Amendement n° AS75
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction sur l'élection de domicile pour les prestations sociales, face au risque d'exclusion des sans-abri.
Intention : Protéger l'accès aux droits sociaux des personnes sans domicile fixe en empêchant la transformation de la gestion de la fraude en barrière administrative à l'aide publique.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui limitait le recours à l'élection de domicile pour justifier d'une résidence principale. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de lutte contre la fraude (justifiée par le gouvernement comme visant les domiciliations de complaisance) et une volonté de protection des droits fondamentaux. L'adoption de la suppression montre que le législateur a finalement privilégié la garantie d'accès aux droits pour les populations précaires et la sécurité juridique (évitement d'un risque d'inconstitutionnalité sur la liberté de choix du domicile) plutôt que la lutte contre une fraude dont l'ampleur n'était pas démontrée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A.
Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.
Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidarité active les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).
L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet article est absolument navrant : « la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasme réactionnaire de plus.
Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.
Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile les démarches administratives, de faire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours et développer la pauvreté dans le pays.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article qui vise à priver de droits sociaux les personnes sans domicile fixe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.
Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS75 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.
Les amendements sont adoptés.