Amendement n° AS25
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les bénéfices plutôt que les cotisations pour éviter que la charge ne soit répercutée sur les assurés.
Intention : Déplacer la charge fiscale des assurés vers les profits des assureurs pour limiter l'inflation des cotisations santé.
L'amendement propose de déplacer l'assiette de la contribution de la base des cotisations vers celle des bénéfices nets. L'enjeu est de protéger le pouvoir d'achat des assurés en empêchant les assureurs de répercuter la taxe sur leurs tarifs. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme que le législateur privilégie une assiette large, prévisible et immédiate (les cotisations), quitte à accepter le risque de répercussion tarifaire, plutôt qu'une assiette fluctuante et tardive (les bénéfices).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés
par ces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112
millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution créée par l’article 7 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisant·es.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS25 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à faire reposer la contribution exceptionnelle sur le résultat annuel imposable des organismes complémentaires, c’est-à-dire sur leur bénéfice.
M. le rapporteur général. Le résultat imposable est une base beaucoup plus restreinte que les cotisations ; il peut même être négatif. En outre, le bénéfice de chaque compagnie ou mutuelle ne sera pas connu avant le début de l’année 2027, alors que les cotisations le seront dès janvier 2026. Enfin, je ne vois pas en quoi un tel changement d’assiette éviterait le report de la charge réelle sur les cotisants.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission rejette l’amendement.