Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la complémentaire santé hospitalière à 2027 pour garantir la faisabilité technique.
Intention : Sécuriser le calendrier de mise en œuvre de la réforme pour éviter un échec opérationnel, tout en limitant le report de l'avantage social pour les agents hospitaliers.
L'amendement vise à rétablir un article supprimé par l'Assemblée nationale pour décaler l'échéance de la réforme de la protection sociale complémentaire. Le débat révèle un consensus sur l'impossibilité de tenir l'échéance initiale de 2026, mais une divergence sur le calendrier idéal : le Gouvernement et la Commission cherchent un délai de sécurité (2027), tandis que l'auteur de l'amendement (via l'explication de vote) cherche un compromis entre la nécessité de la réforme et le réalisme opérationnel, refusant de repousser la mesure à juillet 2027 pour ne pas trop tarder à protéger les agents.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à janvier 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.
Avec cet amendement de repli, nous proposons la date du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 667.
rapporteure. La commission privilégie la date du 1er janvier 2027. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 224 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 224 rectifié, qui tend à fixer le début de la réforme au 1er juillet 2027.
Mon collègue David Amiel et moi-même lancerons, dans les prochains jours, des concertations avec les organismes sociaux. La date du 1er janvier 2027 nous semble trop rapprochée. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 184 rectifié et 667.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. La date du 1er janvier 2026 est à l’évidence impossible à tenir.
Notre proposition de repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028, comme le Gouvernement le souhaitait initialement, a été plutôt bien accueillie par les services du ministère.
Si nous ne pouvions pas tenir ces délais, nous pourrions repousser le délai de six mois supplémentaires via la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons proposé cette date, car il s’agit selon nous d’un bon compromis.
Qui peut le plus peut le moins !
Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 224 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Cet article reporte l’entrée en vigueur du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Les négociations sont nécessaires, mais nous souhaitons que cette réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Nous sommes donc favorables à l’échéance de janvier 2027 plutôt qu’à celle de juillet 2027.
Nous regrettons que cette réforme, attendue par les personnels de la fonction publique hospitalière, n’ait pas pu entrer en vigueur plus tôt.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié et 667.