Amendement n° AS413
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'article 24 pour maintenir l'application immédiate des nouvelles règles de financement.
Intention : Accélérer la réforme du financement pour stopper l'érosion des ressources de l'Assurance Maladie, au risque de fragiliser la gestion comptable des établissements de santé.
L'amendement s'oppose au délai de grâce accordé par le Sénat pour la mise en œuvre du nouveau mode de financement de la dialyse et de la radiothérapie. Alors que le Sénat et le rapporteur plaident pour un report afin de permettre aux établissements (notamment hospitaliers) de s'adapter techniquement et d'éviter des erreurs de tarification, l'auteur de l'amendement considère que le report est une perte financière déjà subie par le système de santé et que les mécanismes de négociation existants suffisent à absorber les risques de distorsion.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.
Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.
Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS59 de Mme Élise Leboucher et AS413 de M. Hendrik Davi
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS59 est défendu.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à annuler le report de l’application de l’article 24 proposé par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens du financement de notre système de santé. Les évolutions tarifaires sont néanmoins négociées de manière dynamique, pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont donc réalistes et tenables. Il n’y a aucune raison de les reporter.
M. le rapporteur général. Je souhaite avancer très vite sur la réforme du financement de la radiothérapie, tout comme le Gouvernement. Cette mesure avait été votée et devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Les auditions préparatoires ont cependant montré qu’il fallait reporter, en raison d’une préparation insuffisante d’acteurs tels que la Fédération hospitalière de France. L’application à blanc du nouveau modèle, au premier semestre, a montré sa difficulté à retranscrire l’activité des établissements. Si nous allons trop vite, cela risque de se retourner contre l’intérêt des établissements.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.