Amendement n° 251
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un renvoi à un décret jugé superflu pour éviter une lourdeur administrative inutile.
Intention : Simplifier la mise en œuvre de la disposition en évitant une double contrainte réglementaire là où l'action de l'autorité est déjà implicite.
Exposé sommaire
Suppression d’un renvoi inutile à un décret (au regard de l’imprécision de l’article 10 bis A, l’intervention de l’autorité réglementaire est évidente).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.L’amendement no 251 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)