Amendement n° 930
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour défaut de déclaration Urssaf afin de le rendre proportionnel à la puissance financière des grands laboratoires.
Intention : Instaurer une justice punitive proportionnelle à la capacité contributive des grands groupes pour que la sanction ne soit plus perçue comme un simple coût opérationnel négligeable. La tension repose sur l'opposition entre une vision de 'sanction dissuasive' adaptée aux multinationales et une vision de 'sanction administrative' uniforme censée traiter l'erreur de déclaration de manière neutre, quel que soit le chiffre d'affaires.
L'amendement visait à rompre l'uniformité des sanctions en introduisant une échelle de majoration forfaitaire beaucoup plus élevée (jusqu'à 1 million d'euros) pour les grandes entreprises. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de l'infraction : là où l'auteur y voit une volonté de lutte contre l'évasion de contributions sociales par les géants pharmaceutiques, le gouvernement y voit un risque de pénaliser des erreurs administratives qui, selon lui, concernent davantage les petites structures. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions uniforme et non différencié selon la taille de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros.
La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s'en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d'affaires annuel de 46 milliards d'euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d'euros et verse 4,9 milliards d'euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d'euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 930.
Il concerne lui aussi les cas de non-respect des obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Si besoin était, je rappelle que les entreprises concernées trichent sur leur participation au financement de la protection sociale, à laquelle leurs agissements retirent des moyens. Je cite à nouveau les chiffres clés de Sanofi : 46 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 9 milliards de bénéfices et 4,9 milliards distribués aux actionnaires. Nous proposons que la sanction à laquelle une telle entreprise s’exposerait en cas de non-déclaration soit comprise entre 50 000 euros et 1 million d’euros. Cela paraîtrait plus juste que les sommes actuellement prévues.Par ailleurs, je suis surprise par vos refus d’augmenter la pression sur l’industrie pharmaceutique et, en l’occurrence, les sanctions qui pourraient lui être infligées. J’aimerais que vous expliquiez clairement votre attitude.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Mais pourquoi ne l’expliquez-vous pas ? Cela nous intéresse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pensais avoir déjà répondu aux interrogations de Mme Martin, car les amendements se ressemblent. Dans ce PLFSS, aucun secteur n’est épargné et l’effort est partagé : celui demandé à l’industrie pharmaceutique est de 1,6 milliard d’euros. D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, les déclarations à l’Urssaf sont compliquées à faire et les erreurs sont plutôt le fait des plus petites entreprises. Nous ne souhaitons donc pas modifier les pénalités et donnons un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne demandons pas tant d’augmenter les sanctions que de permettre qu’elles soient proportionnelles à la taille et aux capacités des entreprises. Lorsque Sanofi verse 5 milliards de dividendes et en consacre 5 autres à des opérations de rachat d’actions, pensez-vous sincèrement qu’une amende de 50 000 voire, au pire, de 100 000 euros puisse lui faire le moindre mal ? Et pourquoi Sanofi ou un autre laboratoire pourrait-il être exempté d’une obligation au prétexte qu’elle serait trop complexe à effectuer alors qu’un artisan boulanger ou un chauffeur de taxi est obligé de la respecter ?
(L’amendement no 930 n’est pas adopté.)