Amendement n° 1731 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑.... – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico‑sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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Interdiction du financement public des EHPAD si l'écart de salaire dépasse 1 à 9, pour contrer la rentabilité au détriment du soin.
Intention : Sanctionner les modèles de gestion purement lucratifs en utilisant le levier financier de l'État pour imposer une éthique de répartition des revenus, protégeant ainsi les usagers contre la priorité donnée aux dividendes sur la qualité de l'accompagnement.
L'amendement propose de conditionner l'accès aux fonds publics (État et Sécurité sociale) au respect d'un plafond de rémunération. En imposant un ratio de 1 à 9 entre le plus haut et le plus bas des salaires, il vise à briser le modèle économique des grands groupes privés lucratifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gestion de la qualité des soins et la protection des publics à une régulation directe de la structure salariale et du partage de la valeur au sein des entreprises du secteur.
Objet
Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix.
La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est‑à‑dire le secteur public et l’ESS.
Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico‑sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1731 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8-… – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1342 rectifié.
À l’occasion du scandale Orpea, de nombreux articles ont mis au jour les dysfonctionnements du secteur, de la pratique des transferts d’autorisation à la maltraitance institutionnelle des pensionnés.
Dans le même temps était affiché le salaire du directeur préféré des actionnaires du groupe : 1 million d’euros par an, assorti d’une prime de départ de 2,6 millions d’euros. Il a rapporté si gros aux actionnaires qu’il le mérite, ce bonus !
Comparons : le salaire médian d’une auxiliaire de vie n’est que de 1 328 euros par mois chez Orpea. Il faut bien admettre que ces travailleurs, eux, ne font rien pour le bonheur des pensionnaires…
Il est difficilement concevable que les fonds publics versés aux établissements des grands groupes privés à but lucratif – arrêtez de nous opposer la situation des petits Ehpad familiaux ! – contribuent à de tels écarts de salaire.
Ces écarts démontrent quelles sont les réelles préoccupations de certains de ces établissements, souvent prompts à valoriser les aspects purement financiers au détriment des soins et de l’accompagnement.
Un écart salarial maximal de 1 à 9 constitue un plafond raisonnable. Accepter qu’il puisse être dépassé, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient le support de revenus disproportionnés, alors même que ces groupes prospèrent grâce aux fonds publics.
La puissance publique ne peut accepter que l’argent des contribuables finance, même indirectement, de telles dérives, alors que les équipes sont épuisées, que la qualité de vie au travail se dégrade et que les familles peinent à trouver des places dignes pour leurs proches et des restes à charge supportables.
Les beaux discours ne suffisent pas : c’est bien d’applaudir ces professionnels, mais il faut aussi les payer !
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conditionner le financement public en le réservant aux établissements privés à but lucratif qui acceptent de plafonner les écarts de rémunération.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1731 rectifié.