Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de référencement multi-attributaire pour éviter de concentrer les volumes sur peu de fournisseurs.
Intention : Protéger la diversité du tissu industriel et la sécurité d'approvisionnement en empêchant une concentration des marchés qui favoriserait les prix bas au détriment de la résilience et de la production locale.
L'amendement vise à faire obstacle à une réforme du mode de référencement des produits de santé par le CEPS. En proposant de supprimer l'article 35, les auteurs s'opposent à une logique de massification des achats qui, bien que présentée comme un outil de résilience, risque de réduire la diversité des acteurs sur le marché. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une volonté de régulation par les volumes (visant l'efficience économique) et la nécessité de maintenir une pluralité de fabricants pour garantir la sécurité sanitaire et la souveraineté industrielle face aux risques de pénuries.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la mise en place, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une expérimentation de référencement « multi‑attributaire » pour certaines catégories de produits.
Si cette mesure affiche pour objectif de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle comporte en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise en charge des patients.
En concentrant les volumes sur un nombre limité de fournisseurs, un tel dispositif accentuerait le risque de pénuries et de ruptures, en réduisant la diversité des acteurs présents sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un des principaux leviers de prévention des tensions d’approvisionnement.
Sur le plan industriel, l’expérimentation fragiliserait l’emploi ainsi que les capacités productives françaises et européennes. Même en intégrant des critères environnementaux et industriels, ceux‑ci demeureraient secondaires par rapport au critère du prix, comme l’a illustré l’expérience de massification des achats dans le secteur des dispositifs médicaux. Une telle logique affaiblirait particulièrement les fabricants de produits matures, souvent implantés sur le territoire, au bénéfice des génériqueurs.
Pour de nombreux acteurs industriels, l’arrêt prolongé de la production de certaines spécialités entraînerait des coûts trop élevés pour maintenir ces produits sur le marché, conduisant à leur retrait progressif et générant des pertes de chances pour les patients.
Cette approche pèserait également sur l’innovation incrémentale et sur l’amélioration continue de la qualité, en réduisant les incitations à investir dans la fiabilité des chaînes d’approvisionnement et dans l’optimisation des procédés.
Enfin, le dispositif porterait atteinte au rôle des prescripteurs et du réseau officinal, en limitant la liberté de choix thérapeutique des médecins et des pharmaciens, pourtant essentielle à une prise en charge individualisée et sécurisée.
Les expériences étrangères, notamment en Belgique et en Espagne, ont d’ailleurs mis en évidence les effets négatifs de dispositifs similaires : ruptures d’approvisionnement, désorganisation des marchés, perte de capacités productives locales.
Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de l’article 35 apparaît indispensable afin de préserver la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté industrielle et la qualité de la prise en charge des patients en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 199 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Guidez, M. Chevalier, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 308 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Houpert, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury, de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 899 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
L’amendement n° 1265 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Dumont.
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.