Amendement n° AS124
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique le remboursement des cotisations par les professionnels de santé fraudeurs, face au refus de l'État de supprimer le pouvoir d'appréciation de l'administration.
Intention : Imposer une sanction financière intégrale et sans exception aux professionnels de santé fraudeurs pour rééquilibrer la charge de la lutte contre la fraude, traditionnellement concentrée sur les assurés.
L'amendement visait à transformer une possibilité de recouvrement (facultative et partielle) en une obligation systématique et intégrale pour les professionnels de santé reconnus coupables de fraude. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de justice sociale (sanctionner la fraude qui pèse lourdement sur le système) et une volonté de sécurité juridique (préserver la marge de manœuvre de l'administration et respecter le principe constitutionnel d'individualisation des peines). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la souplesse de l'action administrative et la conformité constitutionnelle sur la sévérité automatique de la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par la Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2024.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS329 de Mme Élise Leboucher et AS124 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je m’inscris dans la continuité des propos de Mme Gruet : préoccupons-nous de ceux qui fraudent ! Depuis 2024, il est possible de recouvrer la cotisation sociale d’un professionnel de santé frauduleux, mais de façon facultative et partielle. Dans l’espace public et médiatique, les débats sur la fraude se concentrent essentiellement sur les assurés, alors même qu’ils ne représentent que 18 % de son montant, contre 68 % pour les professionnels.
Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie doit être systématique et entière. C’est le moindre respect que nous devons à la sécurité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je défends l’amendement AS124. Le remboursement des cotisations n’est pas obligatoire. Nous souhaitons que les médecins frauduleux, qui délivrent des arrêts maladie injustifiés, ne respectent pas les obligations de la sécurité sociale et, ce faisant, abîment le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, remboursent véritablement les cotisations sociales.
On oppose souvent la fraude fiscale à la fraude sociale. Dire aux médecins qu’ils doivent être exemplaires, c’est envoyer un signal. Il faut arrêter de toujours matraquer les assurés. Ce ne sont pas eux qui abîment notre sécurité sociale, mais les pratiques frauduleuses.
M. le rapporteur général. La LFSS 2024 a renforcé le pouvoir de sanction des professionnels de santé coupables de fraude par l’assurance maladie, qui peut désormais récupérer les sommes prises en charge indûment et non plus seulement suspendre la participation aux cotisations. Les amendements, en prévoyant une procédure automatique, ne lui laissent aucune marge de manœuvre. Or, selon la qualification que l’on donne à la désignation de la prise en charge des cotisations, elle peut revêtir ou non le caractère d’une sanction administrative.
Si le premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale a été ainsi rédigé – je me souviens des échanges que j’ai eus alors avec Jérôme Guedj –, c’est en vertu du principe constitutionnel d’individualisation des peines, qui s’applique également aux sanctions prononcées par l’administration et place le législateur dans l’impossibilité de prévoir des sanctions automatiques. Adopter des dispositions telles que celles prévues par les amendements faisait courir un risque à tout le dispositif. Celui que court l’amendement de M. Guedj est moindre, mais il comporte quand même une part d’automaticité.
Je n’en souscris pas moins à la nécessité de lutter contre la fraude non seulement des assurés mais aussi des professionnels. Tel est l’objet de l’article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous étudierons dans quelques semaines.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le risque de censure du Conseil constitutionnel ne pèse pas sur l’automaticité du prélèvement sur prestation s’il s’agit de bénéficiaires du RSA. Adoptons notre amendement en dépit de ce risque. Nous verrons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Nous verrons s’il préfère sanctionner les bénéficiaires du RSA ou les médecins.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est tout à fait clair que tout professionnel de santé qui fraude doit être sanctionné. La lutte contre la fraude est un objectif majeur de nos politiques de protection sociale. Mais, quand bien même les professionnels en seraient responsables à hauteur de 68 % et les assurés à hauteur de 18 %, je vous fais gentiment remarquer que les outils de contrôle interne de toutes les branches sont terriblement défectueux, dixit la Cour des comptes.
Par définition, seuls les professionnels de santé sont contrôlés au plus près. Ni les employeurs indélicats ni les usagers de santé qui se permettent des écarts ne sont contrôlés dans leur totalité. Il faut être très prudent. Nous sommes réservés sur ces amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La Cour des comptes a été assez claire : la plupart des fraudes sont le fait des professionnels. Si quelqu’un, professionnel ou assuré, enfreint le code de la route, l’amende est la même. De même, si un professionnel de santé est pris en flagrant délit de fraude, il doit intégralement rembourser.
La commission rejette successivement les amendements.