Amendement n° 483 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 26 et 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de facturer au tarif public pour les GCS, afin de préserver la viabilité des coopérations public-privé.
Intention : Garantir la survie économique des groupements de coopération sanitaire (GCS) en protégeant leur droit de facturer aux tarifs publics, agissant ainsi comme un levier de maintien de l'offre de soins dans les déserts médicaux face à une volonté de contrôle budgétaire de l'État.
L'amendement s'oppose à la volonté du gouvernement de restreindre l'usage des tarifs publics aux seules activités réellement mutualisées. En supprimant les alinéas qui encadrent strictement cette possibilité, l'amendement vise à éviter que la loi ne devienne un obstacle à la coopération territoriale. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État de prévenir des « stratégies de détournement » (où un établissement privé utiliserait le GCS pour capter des tarifs publics sans réelle coopération) et la nécessité pour les territoires fragiles de maintenir des offres de soins via des modèles économiques mixtes et souples.
Objet
Le présent amendement supprime les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS).
Las membres d’un GCS ont la possibilité de lui déléguer l’exploitation de leurs autorisations. Le GCS exploite alors ces autorisations pour leur compte et peut procéder lui‑même à la facturation. Cette facturation peut se faire sur la base de l’échelle tarifaire publique, qui est plus élevée, lorsque le directeur général de l’Agence régionale de santé (DG ARS) l’y autorise.
Dans des petites villes, il est fréquent que les établissements publics et privés se partagent l’activité et constituent un GCS pour cela. L’hôpital apporte par exemple l’autorisation de médecine et la clinique l’autorisation de chirurgie. Cette mise en commun permet de mutualiser des moyens et de maintenir une offre de soins sur des territoires en difficultés. La viabilité économique de ce type de groupement impose de pouvoir bénéficier de l’échelle tarifaire publique pour l’ensemble des activités.
Le PLFSS propose de supprimer cette option alors que cette souplesse tarifaire constitue aujourd’hui un outil indispensable pour maintenir une offre médico‑chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilités démographiques, économiques et médicales.
L’article 22 du PLFSS ne vise pas les groupements existants mais ceux à venir. La demande de suppression des alinéas 27 et 28 vise à maintenir cette possibilité de recours à l’échelle publique pour les activités mutualisées au sein des GCS et ne crée pas de coût supplémentaire pour le budget actuel les éventuels surcoûts dépendant du nombre de coopérations réalisées, elles‑mêmes subordonnées à la décision du DG ARS d’autoriser la facturation à l’échelle tarifaire publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Cet amendement de M. Milon a pour objet l’application de l’échelle tarifaire publique des groupements de coopération sanitaire (GCS).
Dans les petites villes, il est fréquent que les établissements publics et privés se partagent l’activité et constituent, pour ce faire, un GCS. Par exemple, l’hôpital fournit l’autorisation de médecine et la clinique l’autorisation de chirurgie.
Cette mise en commun permet de mutualiser des moyens et de maintenir une offre de soins dans des territoires en difficulté.
Par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas 26 et 28, de façon à maintenir la possibilité de recours à l’échelle publique pour les activités mutualisées au sein des GCS. Je précise qu’une telle mesure ne créerait pas de coût supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les groupements de coopération sanitaire facilitent les collaborations entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu’entre la ville, l’hôpital et les acteurs du secteur médico-social, en mutualisant des moyens de toute nature, notamment les autorisations d’activité.
La possibilité de choisir l’échelle tarifaire applicable aux GCS exploitant les autorisations d’activité peut effectivement avoir des effets de bord financiers et conduire à des stratégies de détournement.
Toutefois, la décision finale de l’échelle tarifaire revient toujours au directeur général de l’ARS. Appliquer l’échelle tarifaire publique, plus avantageuse, peut être un moyen d’inciter les acteurs locaux à coopérer. Il me semble donc bon de ne pas exclure, par principe, cette possibilité. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de conserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS associant établissements publics et privés.
Il convient de favoriser cette coopération, au regard de l’état actuel de nos établissements et dans l’intérêt même des patients.
Cela étant, l’article 22 a précisément pour objectif de clarifier le cadre applicable aux GCS. Il précise que cette possibilité est réservée aux situations dans lesquelles les autorisations de soins sont mises en commun par au moins deux établissements membres. Dans le cadre d’une coopération effective entre établissements publics et privés, l’application de l’échelle tarifaire publique reste donc possible.
Cette mesure vise surtout à prévenir les contournements du cadre actuel, en évitant qu’un établissement ne bénéficie de l’échelle tarifaire alors qu’il exploite seul une activité confiée au GCS.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 483 rectifié.