Amendement n° AS362
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 23.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction financière des médecins ne consultant pas le DMP, opposant économies budgétaires et temps médical.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de prescription et le temps médical contre une logique de contrôle budgétaire par le numérique. La tension réside entre la volonté de garantir la sécurité des soins et l'efficience économique par l'usage du DMP (arguments de la majorité) et la dénonciation d'une dérive bureaucratique et punitive qui instaure un climat de suspicion envers les soignants et les patients (arguments de l'opposition).
L'amendement visait à neutraliser le caractère coercitif de la réforme en supprimant la pénalité infligée aux prescripteurs. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de l'outil numérique : pour l'opposition, le DMP est un instrument de contrôle et de surcharge administrative transformant la santé en variable budgétaire ; pour la majorité, c'est un outil de coordination clinique et d'efficience économique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit d'utiliser la contrainte financière comme levier pour forcer l'usage du dossier médical partagé, privilégiant la maîtrise des dépenses et la continuité des soins numériques sur la liberté de pratique et la charge de travail des médecins.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n’ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription d’un acte considéré comme coûteux par l’assurance maladie.
Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et venant subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation, par le patient, d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.
Pour réaliser des économies sur les actes couteux mais pourtant nécessaires pour le patient, il a donc été non seulement prévu d’ajouter du travail administratif supplémentaire aux médecins, les privant par la même occasion d’un temps médical précieux, mais également de charger le patient de présenter un nouveau document sous peine de ne pas être remboursé.
Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin, et sur les prescripteurs, dans le seul but de les contraindre à réaliser des économies au détriment des besoins de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise revendique la suppression de cette pénalité financière.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS362 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons la suppression de la pénalité financière infligée aux professionnels de santé qui n’auraient pas consulté le dossier médical partagé avant de prescrire un acte. C’est une mesure injuste et absurde. On prétend vouloir faire des économies mais on pénalise les médecins au lieu de leur redonner du temps médical. On leur demande de passer du temps derrière un écran à cocher des cases pendant que les patients attendent. Au passage, on fait peser une nouvelle suspicion sur les patients, supposés abuser du système, comme sur les soignants, suspectés de surprescrire. La santé est un droit, pas une variable d’ajustement budgétaire.
M. le rapporteur général. Vous parlez d’injustice et d’absurdité. Il ne s’agit que d’un système d’aide. Avant de rédiger une prescription onéreuse, la moindre des choses est que le médecin consulte le dossier médical partagé pour certaines vérifications.
La suppression de ce dispositif reviendrait à rétablir celui voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui oblige les patients à produire un formulaire certifiant que le médecin a bien consulté le dossier médical partagé pour obtenir le remboursement. Je ne suis pas sûr que ce dispositif soit préférable, car il pèse au moins autant sur le patient que sur le prescripteur.
Le mécanisme prévu n’impose pas une consultation systématique du dossier médical partagé. Un médecin traitant qui connaît bien son patient n’aura pas besoin d’accéder à chaque fois à l’historique. Il faut être pragmatique. La rédaction actuelle me paraît adaptée.
M. Philippe Vigier (Dem). Si le médecin ne vous connaît pas, il saura, grâce au dossier médical partagé, quels praticiens vous avez consultés, quels soins vous ont été prodigués, quels médicaments vous ont été délivrés. C’est un outil d’accompagnement. Parfois, dans les établissements privés, on n’arrive pas à lire l’imagerie par résonance magnétique réalisée à l’hôpital, ce qui oblige à en faire une autre. Le système proposé permettrait un réel gain. Quant au temps administratif, il sera réduit car, grâce à l’informatique, il n’est plus nécessaire de tout retranscrire par écrit.
La commission rejette l’amendement.