Amendement n° 2227
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L. 412‑8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement rédactionnel no 2226 de M. le rapporteur général est défendu ainsi que les amendements de coordination no 2227, rédactionnel no 2228 et de coordination no 2229, du même auteur.
(Les amendements nos 2226,
2227,
2228
et
2229, acceptés par le gouvernement,
sont
successivement adoptés.)