Amendement n° AS893
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au titre de l’année de référence retenue pour l’appréciation des ressources, le foyer fiscal n’a perçu aucun revenu d’activité au sens de l’article L. 136‑1‑1, les allocations familiales ne sont pas dues au titre des enfants de rang au moins égal à trois. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la condition tenant à l’absence de revenus d’activité ne s’applique pas lorsque cette absence résulte d’une incapacité permanente d’au moins un des parents reconnue par un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrant droit à pension d’invalidité ou à l’allocation aux adultes handicapés, ou lorsque l’un des parents est désigné proche aidant d’une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Un décret précise les modalités de justification de ces situations. »
II. – Après l’article 10‑7 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, il est inséré un article 10‑8 ainsi rédigé :
« Art. 10‑8. – Les règles prévues au deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables à Mayotte. »
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application, notamment la détermination de l’année de référence, la définition des revenus d’activité au sens de l’article L. 136‑1‑1 et les justificatifs requis.
IV. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Conditionne le supplément d'allocations (dès le 3e enfant) à l'existence d'un revenu d'activité, opposant l'universalité du droit à la valorisation du travail.
Intention : Transformer le modèle de solidarité familiale en un modèle de solidarité contributive, où le droit aux aides est subordonné à l'insertion professionnelle pour encourager le travail et réduire les dépenses publiques.
L'amendement visait à rompre avec le principe d'universalité des allocations familiales pour introduire une logique de contribution. En restreignant le supplément pour les familles nombreuses aux seuls foyers ayant au moins un revenu d'activité, il cherchait à transformer une aide sociale de soutien à la parentalité en une incitation à l'emploi et en un outil de maîtrise budgétaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le caractère inconditionnel de ces prestations, refusant de lier le droit aux allocations à la participation au marché du travail, au risque de fragiliser les foyers monoparentaux ou les mères au foyer.
Exposé sommaire
Les allocations familiales constituent un pilier historique de la politique de soutien aux familles. Elles visent à accompagner les parents dans la charge que représente l’éducation des enfants, tout en participant à la solidarité nationale.
Cependant, le dispositif actuel ne distingue pas les foyers selon leur participation à l’activité économique. Ainsi, des ménages ne percevant aucune ressource issue du travail peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les autres, du supplément d’allocations familiales versé à partir du troisième enfant.
Dans un contexte où la branche Famille du régime général connaît une contrainte budgétaire croissante, il apparaît légitime de mieux cibler les aides publiques vers les foyers qui participent, par leur activité, au financement de la solidarité nationale.
Le présent amendement propose donc que le versement des allocations familiales à partir du troisième enfant soit réservé aux foyers disposant d’au moins un revenu d’activité, tel que défini à l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure poursuit trois objectifs principaux :
1. Renforcer l’équité entre les foyers : il s’agit d’orienter les aides vers les familles dont les revenus proviennent d’une activité, sans remettre en cause le droit universel aux allocations pour les deux premiers enfants.
2. Valoriser le travail et l’activité : en conditionnant le versement du supplément d’allocations à l’existence d’un revenu d’activité, la mesure reconnaît la contribution de ceux qui participent à l’effort collectif et favorise la reprise d’emploi.
3. Contribuer à la soutenabilité de la politique familiale : le supplément versé à partir du troisième enfant représente une part significative de la dépense de la branche Famille ; un meilleur ciblage de cette prestation permet de préserver l’équilibre du système.
Avoir des enfants est un choix personnel et responsable, qui implique la capacité de subvenir à leurs besoins essentiels et de leur offrir un cadre éducatif stable. La solidarité nationale doit continuer à protéger les familles, mais elle ne peut se substituer durablement à la responsabilité individuelle.
L’éducation d’un enfant ne se limite pas à un soutien matériel : elle repose sur l’implication des parents, leur insertion dans la société et leur contribution, à la mesure de leurs moyens, à l’effort collectif. En recentrant les allocations familiales supplémentaires sur les foyers disposant d’un revenu d’activité, le législateur affirme que le travail et la responsabilité parentale sont au cœur du modèle social français.
Cette réforme ne remet donc pas en cause le principe de solidarité, mais en renforce la cohérence : la société continue de soutenir les familles, tout en réaffirmant que la décision d’agrandir un foyer doit aller de pair avec la volonté et la capacité d’en assumer les conséquences économiques.
Enfin, la mesure prévoit des exceptions pour les situations d’incapacité, d’invalidité ou de proche aidance, afin de ne pas pénaliser les familles confrontées à des circonstances qui rendent impossible toute activité professionnelle.
Son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2027, laisse le temps nécessaire à l’adaptation des organismes sociaux et des familles concernées.
En recentrant le bénéfice des allocations familiales supplémentaires sur les foyers actifs, cette disposition contribue à un usage plus équitable et plus responsable des fonds publics, tout en réaffirmant le rôle du travail, de la responsabilité parentale et de la solidarité équilibrée dans l’éducation des enfants et la cohésion nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS893 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). Il est important de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité et non une aide sociale. L’idée est de recentrer le dispositif pour que les ménages qui ne perçoivent aucune ressource issue du travail ne puissent bénéficier du supplément d’allocation familiale versé à partir du troisième enfant. En effet, avoir des enfants est un choix personnel et responsable, qui implique de subvenir à leurs besoins essentiels et de leur offrir un cadre stable. La solidarité nationale doit continuer à protéger les familles, mais elle ne peut se substituer durablement à la responsabilité individuelle.
Cette réforme ne remet pas en cause le principe de solidarité. La société continue de soutenir les familles tout en réaffirmant que la décision d’agrandir un foyer doit aller de pair avec la volonté et la capacité d’en assumer les conséquences économiques. Bien sûr, la mesure prévoit des exceptions pour les situations d’incapacité, d’invalidité ou de proche aidance, afin de ne pas pénaliser les familles confrontées à des circonstances qui rendent impossible toute activité professionnelle.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable.
Les écueils sont importants ; par exemple, une mère au foyer dans un couple qui se sépare pourrait se retrouver sans allocations pour son troisième enfant. Je pense que ce n’est pas possible.
Je vois quand même un intérêt à votre réflexion, sur la courbe parabolique de l’organisation de notre système socio-fiscal. Les familles avec un double revenu, pas modestes mais de classe moyenne, sont dans le creux : elles ne gagnent pas assez pour bénéficier du quotient familial mais trop pour les prestations familiales. Il faut travailler à une remise à plat des allocations familiales.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Selon la philosophie de cet amendement, une mère seule avec des enfants ne pourrait plus recevoir d’allocations familiales si elle n’a pas de travail. Vous proposez donc une révolution totale de notre système : renoncer à son fondement universaliste pour, en plus, toucher encore une fois les mères seules avec des enfants. Bravo !
Mme Justine Gruet (DR). Ce n’est pas la droite, mais la gauche qui a mis fin à l’universalité des allocations familiales. Dans l’exposé des motifs, je précise qu’en cas d’impossibilité de travailler, les allocations sont maintenues.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Comment détermine-t-on cette impossibilité ?
Mme Justine Gruet (DR). En l’absence de mode de garde, qui peut être compliqué pour des femmes célibataires. (Exclamations.)
On peut toujours caricaturer. Je trouve parfois irresponsable, à partir de trois enfants, qu’il n’y ait aucune source de revenus au sein du foyer. L’idée est d’en avoir au moins une. En cas d’accident de la vie, la société est bien faite et accompagne les gens. (Nouvelles exclamations.) L’idée est de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité. Inutile d’élever la voix ! Arrêtez donc d’essayer de crier toujours plus fort que les autres !
La commission rejette l’amendement.