Amendement n° 712 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
l’agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les agents stagiaires dans le droit au congé de naissance, comblant une omission de l'égalité de traitement.
Intention : Garantir l'universalité du droit au congé de naissance au sein de la fonction publique d'État en supprimant une exclusion statutaire.
L'amendement corrige une lacune qui créait une rupture d'égalité entre les agents titulaires et les stagiaires de l'État. En remplaçant la notion restrictive d'« agent titulaire » par une formulation plus large, le législateur assure la cohérence entre le droit au congé et le régime des pensions civiles. Le débat confirme qu'il s'agit d'une correction nécessaire pour aligner la loi sur l'intention initiale de couvrir l'ensemble des agents de la fonction publique concernés par la parentalité.
Objet
Le droit aux congés concerne également les agents stagiaires de l’État, or la rédaction actuelle les exclut du dispositif et n’assure donc pas une transposition fidèle du congé supplémentaire de naissance dans le code des pensions civiles et militaires de l’État. Le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 712 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1381 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
l’agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 712.
rapporteur. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l’État.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1381.
ministre. M. le rapporteur a tout dit. En fait, il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1381.