Amendement n° 880 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des exonérations de cotisations patronales aux entreprises forestières, opposant soutien à la filière bois et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses publiques en empêchant la transformation d'allègements de cotisations en subventions déguisées pour les grandes exploitations, au profit d'un réinvestissement dans la transition écologique.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 9 quater, visant à stopper l'extension du dispositif TO-DE. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de soutien sectoriel par les charges sociales (portée par le gouvernement) et une volonté de rationalisation budgétaire et de lutte contre la 'trappe à bas salaires'. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de transformer une aide sociale en un outil de subvention indirecte aux entreprises, privilégiant la préservation des capacités de financement de la transition agroécologique plutôt que l'élargissement des exonérations.
Objet
Alors que nous demandons a minima une évaluation du dispositif TO‑DE sur son efficacité, ses effets indirects et son inscription dans les objectifs de transition agroécologique, il nous parait particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.
Le TO‑DE est une dépense “à l’aveugle” qui augmente tous les ans en raison du niveau du SMIC et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allègements généraux avec un renforcement de la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.
Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025 alors qu’elle n’a jamais été évaluée et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations, les plus grosses, les plus intensives et consommatrices d’intrants.
La filière bois se doit d’être consolidée et protégée mais cela passe par d’autres moyens que des exonérations de cotisations fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.
Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le TO‑DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir par exemple la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation‑transmission.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 9 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 880 est présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 607.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater. Pour rappel, la ministre de l’action et des comptes publics a estimé le coût de l’extension du dispositif prévue dans cet article entre 40 millions et 80 millions d’euros. La commission y est donc défavorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.