Amendement n° AS548
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑43. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe pour les entreprises à fort taux d'inaptitude, opposant sanction financière et prévention par le droit du travail.
Intention : Sanctionner financièrement la dégradation de la santé des salariés pour contraindre les entreprises à investir dans la prévention des risques professionnels.
L'amendement propose de transformer la gestion de la santé au travail en un levier financier direct : les entreprises dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé devraient verser une contribution à la branche AT/MP. Le débat révèle une fracture idéologique sur la responsabilité patronale : pour les auteurs, la taxe est le seul moyen de contraindre les entreprises à protéger la santé physique des salariés (notamment dans l'agroalimentaire) ; pour les opposants, l'outil est inadapté car il relève de la Sécurité sociale et non du Code du travail, préférant une modulation des cotisations existantes ou une application plus stricte du droit actuel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des risques professionnels dans le cadre des cotisations AT/MP classiques plutôt que de créer une nouvelle taxe punitive spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement.
Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pour inaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciées pour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploi ou de leur métier et envisager une reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonte également que les salariés concernés par les licenciements pour inaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souvent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que l’ensemble des demandeurs d’emplois.
En France, 138 176 inaptitudes ont été prononcées au sein des services de prévention et de santé au travail en 2023 selon la Direction Générale du Travail, 3 801 de plus qu’en 2022 (+3%). Parmi celles-ci, 43% sont accompagnées d’une dispense de reclassement, c’est-à-dire la levée de l’obligation de réaffectation à un autre emploi approprié à ses capacités par l’employeur, soit environ 60 000 salariés. Une augmentation marquée par rapport à 2022 à la fois en proportion de dispenses de reclassements (38% en 2022) et en nombre de salariés concernés (51 566 en 2022). Entre 2020 et 2023, les avis d’inaptitude ont augmenté de 47,5%.
Or, l'augmentation des licenciements et des avis d'inaptitude est intimement liée à la dégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises en soient tenues responsables via une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la création d’une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. L'instauration de cette contribution doit également aller de pair avec un véritable mouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier les syndromes d'épuisement professionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS548 de Mme Ségolène Amiot
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude à laquelle seraient soumises les entreprises dans lesquelles un grand nombre de salariés sont déclarés inaptes. En 2023, 140 000 l’ont été, soit une augmentation de 3 %. Nous souhaitons faire peser sur l’entreprise elle-même le poids de la dégradation des conditions de travail, qui provoque ces inaptitudes.
Les troubles musculo-squelettiques affectent particulièrement les salariés du secteur agroalimentaire. Il faut que les groupes concernés payent pour n’avoir pas amélioré les conditions de travail au cours des dernières décennies. La plupart des salariés travaillant dans les abattoirs de Bretagne portent des ceintures lombaires dès la trentaine ! À 50 ans, ce sont leurs épaules qui sont affectées et ils se retrouvent inaptes. Une ouvrière à qui je demandais pourquoi elle n’était pas partie pour cause d’inaptitude m’a répondu « Parce que j’ai pris ma carte à la CGT. Ça me fait moins mal quand je les embête en conseil d’administration ! » Pour moi, c’est une définition du courage !
M. le rapporteur général. Je ne pense pas que les prélèvements constituent l’outil le plus adapté pour atteindre des objectifs – dont je reconnais qu’ils sont louables – en matière de protection des travailleurs au sein des entreprises. Il existe un droit du travail, qui doit être appliqué. Je vous invite à le faire évoluer, ou bien à agir sur les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui tiennent déjà compte de la sinistralité. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ne partageant pas l’avis du rapporteur, nous voterons pour cet amendement. Un jour, j’ai remarqué que la femme de ménage qui nettoie le couloir dans lequel se trouve mon bureau avait changé de coiffure ; elle m’a expliqué qu’elle n’arrivait plus à lever les bras pour attacher ses cheveux. Il est essentiel que les entreprises dont le taux d’inaptitude est plus important que les autres soient sanctionnées pour cela ! Je remercie le groupe LFI pour cet amendement sensé et humaniste.
M. Jean-François Rousset (EPR). Allez visiter des abattoirs qui fonctionnent bien et vous changerez d’avis : j’en connais un, dans l’Aveyron, qui est parfaitement aux normes et qui est parvenu à fidéliser son personnel grâce à la robotisation des manœuvres difficiles.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous nous invitez, monsieur le rapporteur général, à modifier le droit du travail ; c’est ce que nous faisons avec cet amendement. Surtout, nous allons renforcer l’article L. 4121‑1 du code du travail, qui oblige les employeurs à prévenir les risques et à protéger les salariés des maladies professionnelles et des accidents.
Vous dites qu’une incitation financière n’atteindrait pas son but. Mais comment inciter autrement ? Dans notre société, ce qu’entendent les capitalistes, c’est l’argent qui entre ou pas dans leur poche. Peut-être entendront-ils ainsi qu’il faut protéger la santé de leurs salariés ?
M. Michel Lauzzana (EPR). On voit bien là la fureur de la gauche, qui veut toujours taxer ou punir. Certaines entreprises sont par nature génératrices de problèmes physiques, malheureusement Or je ne crois pas que ce soit en taxant qu’on les résoudra. Il faut mener des actions de prévention mais aussi faire en sorte que les salariés les plus âgés puissent être redéployés sur des emplois moins durs ou partir à la retraite plus tôt.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si nous faisons montre parfois d’une certaine forme de fureur ou de colère, c’est parce que nous rencontrons des salariés brisés. Or la prévention des risques professionnels est le parent pauvre des politiques de santé ! Tant qu’on ne mobilisera pas les moyens de contrôle nécessaires, notamment à l’inspection du travail, des personnes ayant travaillé toute leur vie seront victimes de leur travail. J’entends beaucoup parler de la valeur travail : respecter le travail devrait commencer par respecter le corps des travailleurs.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas le code du travail que modifierait votre amendement, madame Amiot, mais le code de la sécurité sociale. Cela ne me semble pas le bon outil. Mieux vaut faire varier les cotisations AT-MP.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.