Amendement n° AS1763
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants :
« 2° – L’article L. 162‑1‑9 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot :« représentatives », sont insérés les mots : « , de représentants des groupes d’imagerie médicale » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , au sein de laquelle les représentants des groupes d’imagerie, de médecins et de fédérations hospitalières constituent la majorité, »
« 2° bis – Le III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :
« La commission mentionnée au I définit l’évolution des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement de ces équipements matériels lourds d’imagerie médicale ainsi que la classification associée. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de fixation des tarifs d'imagerie de l'Assurance Maladie vers une commission d'acteurs de santé.
Intention : Contrer la logique de maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie en institutionnalisant un pouvoir de négociation tarifaire entre les acteurs de l'imagerie (libéraux, hôpitaux, groupes) pour protéger leurs capacités d'investissement.
L'amendement rompt avec la volonté initiale du texte qui confiait à l'Assurance Maladie le pouvoir unilatéral de fixer les forfaits techniques. En déplaçant cette compétence vers une commission incluant les professionnels libéraux, les établissements de santé et les groupes d'imagerie, le législateur refuse une gestion purement budgétaire et comptable de l'imagerie médicale. Le débat souligne que ces tarifs impactent l'équilibre des structures (public/privé) et la capacité d'investissement face au progrès technique, imposant une gouvernance partagée plutôt qu'une décision administrative descendante.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. En effet, il ne faudrait pas qu’une logique purement comptable préside à la rémunération de ces forfaits qui revêtent un enjeu très important pour l’allocation des ressources d’imagerie médicale, en ville et à l’hôpital.
En effet, dans de nombreuses régions, la majorité des autorisations d’équipements lourds sont destinées à des établissements hospitaliers publics. Ces derniers sont très nombreux à avoir développé des coopérations public-privé (sous forme de groupements de coopération sanitaire (GCS) ou de groupements d’intérêt économique (GIE) souvent maîtrisés par l’hôpital) avec des radiologues libéraux qui jouent ainsi un rôle de premier plan dans la permanence des soins 24h/24 et 7 jours/7. Toute décision de l’assurance maladie sur les forfaits techniques aurait ainsi une incidence très importante bien au-delà des cabinets de radiologues libéraux, dans les établissements, lesquels doivent donc être associés et consultés.
Dans ce contexte, une nouvelle procédure est proposée pour l’élaboration de ces forfaits techniques. Ainsi, le présent amendement :
– confère la décision de fixation de ces forfaits à la commission des équipements lourds d’imagerie médicale, laquelle englobe les différents exploitants d’imagerie médicale, à la fois les professionnels libéraux et les établissements de santé, indépendamment de leur statut ;
– ajoute parmi les membres de cette commission les groupes d’imagerie médicale, afin que les négociations tarifaires associent ces acteurs qui comptent dans les territoires ;
– prévoit une majorité pour les groupes, médecins et établissements dans cette commission.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1763 et AS1764 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement AS1763 vise à revenir sur la possibilité donnée à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. Leur rémunération ne saurait être guidée par une logique purement comptable. Dans de nombreuses régions, les autorisations d’équipements lourds sont destinées en majorité à des établissements hospitaliers publics ayant développé des coopérations avec le privé à travers des GCS ou des GIE. Alors qu’ils jouent un rôle de premier plan dans la permanence des soins les décisions de l’assurance maladie en matière de forfaits techniques, loin de se limiter aux cabinets de radiologues libéraux, les affecteraient.
Nous proposons donc conférer la décision de fixer ces tarifs à la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, qui regroupe professionnels libéraux et représentants des établissements de santé, et d’étendre sa composition aux représentants des groupes d’imagerie médicale afin de les associer aux négociations tarifaires. En outre, il est prévu de donner la majorité aux groupes, médecins et établissements.
L’amendement AS1764 précise que les évaluations des niveaux de rentabilité devront porter sur des secteurs comparables en termes d’activité et d’investissement. Il s’agira ainsi de préserver la capacité d’investissement dans des secteurs caractérisés par un progrès technique très intense.
La commission adopte successivement les amendements.