Amendement n° AS84
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre VI est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;
« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent chapitre est applicable : » ;
« b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑3, le taux : « 3,25 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
« B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;
« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ».
« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Fixer légalement la cotisation sur les dépassements d'honoraires à 5 % pour éviter un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement.
Intention : Sanctuariser un taux de taxation élevé et fixe pour limiter l'impact financier des dépassements d'honoraires sur les patients, tout en empêchant l'exécutif d'assouplir cette mesure par décret.
L'amendement cherche à retirer au pouvoir réglementaire la capacité de moduler la cotisation additionnelle sur les dépassements d'honoraires, en imposant un taux fixe de 5 % par la loi. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode de régulation : alors que l'auteur voit dans la fixation législative un rempart pour la justice sociale et le contrôle démocratique, le rapporteur dénonce un mécanisme aveugle qui pénaliserait indistinctement les professionnels respectueux des tarifs conventionnés, risquant ainsi de favoriser le déconventionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS153 de Mme Sandrine Runel, AS85 et AS84 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS153 vise à rétablir l’article 26, qui tend à renforcer le contrôle et l’encadrement des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé.
M. le rapporteur général. Je serai bref, car nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en séance.
Le dispositif proposé par le Gouvernement me semble contre-productif ; peut‑être pris de doutes sur sa propre proposition, celui-ci n’a d’ailleurs pas cherché à réintroduire, au Sénat, cet article qui ne prévoit aucune distinction, ni entre les spécialités, ni entre les professionnels : ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins et adhèrent aux tarifs maîtrisés seraient aussi pénalisés que ceux qui ne sont pas conventionnés. Il n’y a pas mieux pour inciter au déconventionnement.
Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.