Amendement n° 942
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ; » ;
b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1°bis » ;
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les publicités des jeux d'argent à 20 % pour financer l'Assurance maladie, face à l'urgence de l'addiction.
Intention : Sanctionner financièrement les opérateurs de jeux pour compenser les coûts de santé liés à l'addiction et freiner l'incitation au jeu par la publicité.
L'amendement propose de transformer la fiscalité publicitaire des opérateurs de jeux en un levier de financement de la santé publique. En fixant cette contribution à 20 % des dépenses de publicité, l'auteur cherche à créer un lien direct entre le coût social de l'addiction (généré par une promotion jugée agressive) et le financement de la prise en charge médicale. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par la nécessité d'un temps d'observation après une réforme récente, révèle une volonté du législateur de privilégier la stabilité des recettes fiscales et la prudence administrative sur l'urgence de santé publique invoquée par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.
Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.
Le nombre de joueurs en ligne est en constante augmentation : près de 3,9 millions de personnes sont concernées (+7,7 %). Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se développer : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie allant jusqu’à 19 % d’augmentation du produit brut des jeux pour les paris sportifs en ligne.
Une récente enquête de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) portant sur les pratiques de jeux d’argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.
Nous nous rappelons tous la polémique qu’a suscité le spot publicitaire d’une entreprise de pari en ligne en 2022, il y de ça 7 ministres de la santé, lorsque celui-ci tentait d’attirer un public jeune et populaire en jouant sur les affects familiaux. Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
L’association Addictions France estime à 40 % la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la fixant à 20 %.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 942, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir cet amendement.
Un travailleur social me le rappelait à juste titre : il y a une complémentarité des addictions. C’est la raison pour laquelle il faut une politique globale en la matière, qui n’en néglige aucune sorte.L’addiction aux jeux d’argent doit être prise au sérieux : en France, 1,2 million de personnes sont considérées comme des joueurs problématiques. La publicité particulièrement agressive, notamment sur les paris sportifs, la favorise largement. Or l’année prochaine aura lieu la Coupe du monde de football, propice aux paris sportifs. Ils seront d’autant plus plébiscités que le contexte social est délétère et que les publicités n’ont de cesse de promouvoir socialement les parieurs. C’est pourquoi nous vous demandons une vigilance particulière et proposons d’augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La réforme de la contribution sur la publicité des jeux d’argent avait donné lieu à des débats nourris dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Si des ajustements doivent être apportés, il serait bon qu’ils le soient après une période d’observation des pratiques et des recettes fiscales plus longue que quatre mois.
Je mets aux voix l’amendement no 942.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)