Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article demandant un rapport sur le dispositif « Mon soutien psy », opposant rigueur budgétaire et contrôle de l'action publique.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en empêchant l'ajout de mesures d'évaluation ou de contrôle qui, bien que nécessaires à la transparence, pourraient fragiliser la trajectoire financière initiale.
L'amendement vise à purger le texte de toute disposition additionnelle non financée par l'Assemblée nationale. En supprimant la demande de rapport sur le dispositif « Mon soutien psy », l'auteur cherche à restaurer l'équilibre financier initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir la trajectoire budgétaire et la sincérité des comptes (position du Sénat et du Gouvernement) ; de l'autre, une volonté de renforcer le contrôle parlementaire et l'évaluation des politiques de santé mentale pour répondre à l'urgence des besoins de terrain (position de l'opposition). L'adoption de l'amendement consacre la primauté de la discipline budgétaire sur l'exigence de suivi et d'évaluation des dispositifs de soins.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 650 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 89.
Défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 650.
rapporteure. Cet article consiste en une demande de rapport sur le dispositif Mon soutien psy. Nous proposons de le supprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Je prends la parole pour dire les choses clairement.
Si nous voulons vraiment parler de santé mentale, alors il faut avoir le courage d’y mettre les moyens partout, et d’abord là où les besoins sont les plus urgents, c’est-à-dire dans les structures de proximité, celles qui accueillent, qui soignent, qui répondent jour et nuit à la détresse des personnes.
Le rapport sur les urgences psychiatriques rédigé par notre collègue députée Sandrine Rousseau l’a montré sans détour : il faut renforcer l’offre de soins de premier niveau, en soutenant massivement les équipes, en consolidant les budgets, en garantissant une présence humaine réelle.
Permettez-moi de citer un exemple précis. Peu de gens le savent, mais, à quelques centaines de mètres à peine de cet hémicycle, le centre d’accueil et de crise de la rue Garancière, hébergé dans un bâtiment appartenant au Sénat, fonctionne sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est un lieu où des personnes en grande souffrance psychique trouvent une réponse immédiate humaine indispensable.
Pourtant, ce centre est aujourd’hui menacé : à l’occasion de sa réouverture en décembre prochain sur son site d’origine, qui a subi des travaux, on envisage sa restructuration et la suppression de l’accueil direct.
C’est faux !
Ainsi, alors même que nous débattons de la santé mentale comme d’une grande cause nationale, nous laisserions fermer l’un des rares centres capables d’assurer une présence continue pour les personnes en crise !
Comment pouvons-nous, d’un côté, tenir dans cet hémicycle un discours ambitieux et, de l’autre, accepter que, à quelques pas d’ici, une structure essentielle disparaisse ? Comment adopter des rapports d’information et organiser des débats tous les trois mois sur le sujet, tout en laissant fermer un centre qui se trouve dans nos propres locaux ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 650.