Amendement n° AS275
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'application des tarifs publics dans les coopérations public-privé, face au risque d'optimisation tarifaire par le privé.
Intention : Sanctuariser l'usage des tarifs publics pour les coopérations de santé afin de garantir la viabilité économique des zones fragiles, malgré l'opposition du gouvernement qui y voit une porte ouverte à l'exploitation abusive des tarifs par le secteur privé lucratif.
L'amendement visait à transformer une faculté en obligation pour les groupements de coopération sanitaire (GCS) d'appliquer l'échelle tarifaire publique. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de maintenir une offre de soins de proximité via la souplesse tarifaire (argument de l'auteur) et la lutte contre l'optimisation budgétaire des cliniques privées qui utiliseraient le cadre des GCS pour facturer des actes réalisés seuls au tarif public (argument du Gouvernement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle de la dépense de l'Assurance Maladie et la lutte contre les dérives de facturation au détriment de la flexibilité de coopération entre établissements.
Exposé sommaire
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche du 29 septembre 2023. Cette lettre, signée par quatorze organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé, réclame une vision pluriannuelle de la politique de santé.
Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 : « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. »
Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à une simple faculté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS290 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’appliquer l’échelle tarifaire publique aux actes effectués dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Cette souplesse tarifaire est indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des zones confrontées à des fragilités démographiques, économiques et médicales.
M. le rapporteur général. Le dispositif proposé aux alinéas 27 et 28 vise essentiellement les cliniques privées à but lucratif, qui appliquent une échelle tarifaire distincte – et moins avantageuse – que les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Quand ces cliniques forment un GCS avec un hôpital public ou un Espic et que ce dernier effectue la majeure partie de l’activité, le GCS peut facturer les soins selon l’échelle tarifaire majoritaire, c’est-à-dire aux tarifs publics, supérieurs d’environ un tiers à ceux du privé. Il s’agit d’encourager la coopération entre public et privé tout en simplifiant le fonctionnement des GCS.
Le ministère estime toutefois que ces dispositions donnent lieu à des pratiques d’optimisation : il arrive qu’une clinique privée facture des soins à l’assurance maladie en appliquant l’échelle tarifaire publique alors même qu’elle seule, au sein du groupement, réalise les actes en question. C’est pour cette raison que le Gouvernement entend, à travers l’article 22, mieux réguler l’application des échelles tarifaires – même si je regrette que l’ampleur budgétaire de ce phénomène ne soit pas précisée dans l’étude d’impact. L’échelle tarifaire majoritaire du GCS continuera à s’appliquer pour toutes les activités effectivement réalisées dans le cadre d’une coopération public-privé.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.