Amendement n° AS603 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique.

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Autorise l'expérimentation du transport sanitaire par les entreprises de mobilité réduite pour pallier les refus de prise en charge.

Intention : Démocratiser l'accès aux soins en permettant aux acteurs du transport PMR de devenir des acteurs du transport sanitaire, afin de contourner les logiques de rentabilité des transporteurs conventionnels. La tension réside entre la volonté de garantir un service public de santé universel et la gestion administrative/budgétaire des modes de transport.

L'amendement visait à briser le cloisonnement entre le transport de personnes à mobilité réduite (PMR) et le transport sanitaire. L'enjeu était de lutter contre la sélection des patients par les transporteurs (taxis/VLC) basée sur la rentabilité et de contrer l'effet des mesures de transports partagés qui compliquent l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement ne signifie pas un rejet de l'idée, mais une question de temporalité législative : le rapporteur souligne que la mesure a déjà été intégrée à la LFSS 2025, rendant cet amendement redondant avec une disposition déjà votée.

Cohérence Impact 60/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.

Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap, ou, à mobilité réduite, notamment du fait d’une pathologie, ont des difficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux. Ils subissent de plein fouet l’inaccessibilité des transports, la persistance des déserts médicaux et restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offre de soin.

Si les transports sanitaires sont, en théorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biais d’une prise en charge par la Sécurité Sociale, les situations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent à de nombreux cas de refus de prise en charge pour des motifs de rentabilité. Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent les difficultés liées au manque de personnel ou de moyens les obligeant à prioriser les demandes. Ce tri des patients selon leur pathologie et l’objectif de rentabilité des transporteurs, placé au-dessus de leur mission d’accompagnement des patients, porte directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap. Une situation qui risque d'être aggravée depuis l'adoption de mesures contraignantes visant à conditionner le remboursement du transport sanitaire au recours à des transports partagés.

Au-delà de cette mesure, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins à l’encontre des personnes en situation de handicap ainsi qu’à saisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pour le garantir pleinement.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS603 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons d’autoriser à titre expérimental, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soins. C’est d’ailleurs une recommandation de la Cour des comptes de 2019.

Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite du fait d’une pathologie ont des difficultés supplémentaires pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Elles subissent de plein fouet l’inaccessibilité des transports, la persistance des déserts médicaux et les restrictions budgétaires, et essuient de nombreux refus de prise en charge pour des motifs de rentabilité. Le tri des patients selon leur pathologie porte directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap. La situation risque d’être aggravée par l’adoption de mesures contraignantes visant à conditionner le remboursement du transport sanitaire au recours à des transports partagés. Notre proposition vise donc à favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.

M. le rapporteur général. Vous aviez déposé cet amendement l’an dernier. Depuis, la mesure a été votée : elle figure à l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui autorise à prévoir des conditions spécifiques pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport de personnes à mobilité réduite. Le problème est donc réglé au niveau de la loi ; il ne manque plus que le décret d’application.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.