Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur l'hexane pour protéger la compétitivité industrielle face aux risques de violation du droit européen.
Intention : Protéger la filière agroalimentaire française d'une charge fiscale unilatérale et d'un risque de contentieux européen en refusant d'utiliser la fiscalité comme outil de régulation sanitaire prématuré.
L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies qui instaure une taxe sur l'hexane, un auxiliaire technologique utilisé pour l'extraction des huiles. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger la souveraineté économique et la conformité au droit de l'Union européenne (en évitant une distorsion de concurrence et une surtransposition) ; de l'autre, une volonté de santé publique utilisant le principe pollueur-payeur pour inciter à l'abandon d'une substance suspectée d'être un perturbateur endocrinien et un cancérogène. L'adoption de la suppression signifie que le législateur privilégie la stabilité du marché intérieur et l'attente de décisions scientifiques (Anses/EFSA) plutôt que l'usage de la fiscalité comme levier de prévention sanitaire.
Objet
Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence.
L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression.
Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures de mise à jour scientifique.
En violation de la directive 2009/32/CE, l’article 11 septies adopté vise à réduire l’usage d’hexane, en taxant les entreprises qui en produisent, en vendent, ou en importent, alors même qu’elles respectent les exigences de la directive.
Une telle situation, tout en affectant les capacités de production et l’autonomie alimentaire de la France, va engendrer une nouvelle surtransposition du droit européen, et créer une concurrence déloyale au détriment de la filière française. Elle va également créer une violation caractérisée du droit de l’Union, notamment des règles du marché intérieur, en entravant l’utilisation en France d’un auxiliaire technologique légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.
La taxe adoptée par l’Assemblée nationale viserait les producteurs d’hexane, mais son coût serait inévitablement répercuté sur les fabricants d’huile français. Ceux‑ci seraient les seuls au monde à supporter une telle charge, ce qui fragiliserait fortement leur compétitivité et condamnerait l’équilibre économique de toute la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 135 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Lassarade, M. Sido, Mme Evren, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Burgoa, Mme Gosselin, M. Séné, Mme Pluchet, MM. Genet et Bruyen, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Canayer, MM. Bacci et Saury, Mmes Joseph, P. Martin et Bellamy, M. Reynaud, Mme Gruny, MM. Pointereau, Piednoir, Panunzi, Brisson et Rietmann, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Garnier et M. Sol.
L’amendement n° 621 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1508 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié.
L’article 11 septies est un contresens industriel, économique et juridique. Nous parlons ici d’une taxe qui ne protège ni la santé ni l’environnement, mais qui pénalise uniquement les producteurs français.
Une fois encore, ce texte nous entraîne vers un véritable suicide par la vertu : au nom d’une intention affichée comme vertueuse, nous ne faisons qu’affaiblir notre propre industrie ! Permettez-moi quelques explications techniques.
L’hexane n’est pas un additif : c’est un auxiliaire technologique utilisé pour extraire l’huile résiduelle après la première pression, sans laisser aucune trace ni résidu, puisqu’il n’est pas présent dans le produit final.
De plus, son usage est strictement encadré et surveillé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et par la Commission européenne, qui confirment qu’il n’existe pas de risque sanitaire avéré. Laissons donc la science faire son travail et respectons le cadre européen.
Sur le plan juridique, l’article 11 septies viole frontalement la directive 2009/32/CE, qui autorise et encadre strictement l’usage de l’hexane comme auxiliaire technologique.
La France ne peut pas interdire de facto un produit légalement fabriqué et commercialisé dans le marché intérieur et mondial. Une telle mesure serait contraire aux règles européennes et nous exposerait à un contentieux certain.
D’un point de vue économique, cette taxe ne frapperait qu’un seul pays : la France. Aucun autre producteur européen ou mondial ne serait concerné. C’est une distorsion de concurrence assumée, au détriment de notre propre industrie et de notre pays.
À l’heure où nous parlons d’autonomie alimentaire, taxer un outil de production autorisé en Europe et dans le monde est un contresens évident. Face à la concurrence européenne et mondiale, qui n’est pas soumise au même niveau de contraintes réglementaires, préservons la compétitivité de nos entreprises.
Cet article est une surtransposition de plus du droit européen.
Cher collègue, il faut conclure.
Aussi, pour éviter une concurrence déloyale et dommageable, ainsi qu’une violation du droit européen, je vous propose de supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 621.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent plaidoyer de notre collègue. Il s’agit également d’un amendement de suppression.
Nous ne sommes pas sans nous inquiéter de ce produit ; en témoigne cet article, ajouté par l’Assemblée nationale. Cependant, nous faisons confiance aux autorités sanitaires : s’il faut durcir la réglementation, c’est à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de le faire.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1508 rectifié ter.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je l’avais fait devant les députés, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
J’entends l’argument de la rapporteure générale. Cependant, dès 2014, l’Anses recommandait aux femmes enceintes d’éviter toute exposition à l’hexane. Si nous devons en effet attendre que cette agence formule de nouvelles préconisations, il est déjà établi que l’hexane pourrait être un perturbateur endocrinien et constituer un risque pour le fœtus.
Laissons l’Anses faire son travail, sans ignorer cette première recommandation.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
La rapporteure générale propose de supprimer l’article 11 septies, ajouté par l’Assemblée nationale, au motif qu’une taxe ne serait pas le meilleur moyen de parvenir à un abandon progressif de l’hexane. Nous avons déjà longuement échangé hier sur le rôle et la place des taxes dans une logique de prévention.
Nous pouvons débattre du meilleur moyen de lutter contre l’utilisation de cette substance chimique, dérivée du pétrole ou du gaz naturel et utilisée dans l’industrie comme solvant d’extraction. Cependant, la dangerosité de cette substance présente dans nombre de produits alimentaires, y compris dans des préparations pour bébés, devrait rendre légitimes des mesures plus fortes de la part des pouvoirs publics. Nous pourrions interdire, a minima, l’ensemble des produits présentant une trace d’hexane.
La taxe prévue à l’article 11 septies a l’avantage de s’inscrire dans une logique de pollueur-payeur, susceptible de modifier les comportements des entreprises. Je profite de cette occasion pour regretter l’irrecevabilité ayant frappé un amendement déposé par notre collègue Michelle Gréaume sur cet article.
L’article 11 septies vise à instaurer une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises qui persistent à produire, importer ou commercialiser de l’hexane.
Pour rappel, l’hexane est classé parmi les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), et des travaux récents ont démontré qu’il était un facteur de risque de cancer de la prostate. Ainsi, Michelle Gréaume proposait, entre autres, une prise en charge par l’assurance maladie d’une analyse de sang tous les deux ans à partir de 50 ans grâce aux recettes de cette contribution.
Cet amendement s’inscrivait dans une logique de prévention. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de parler des perspectives de prévention offertes par ce projet de budget ! Mais j’entends que la compétitivité passe avant les questions de santé…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié, 621 et 1508 rectifié ter.