Amendement n° 1513 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement des salaires des contractuels en zones de tension pour préserver l'attractivité hospitalière.
Intention : Protéger la capacité de recrutement des hôpitaux en zones de désert médical en maintenant des leviers de rémunération différenciés.
L'amendement visait à supprimer l'article 27 ter qui imposait une uniformisation des rémunérations entre les contractuels recrutés pour des besoins structurels (difficultés de recrutement) et ceux recrutés pour des besoins ponctuels. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de maîtrise des dépenses publiques (réduire l'intérim en alignant les salaires) et une logique de gestion de la pénurie médicale. En adoptant la suppression, le législateur a privilégié la capacité des hôpitaux à utiliser le levier salarial pour attirer des médecins dans les territoires fragiles, rejetant l'idée qu'une réduction mécanique des écarts de salaire suffirait à réguler le recours à l'intérim.
Objet
Le présent article 27 ter prévoit de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice, au même niveau que la rémunération des praticiens contractuels recrutés pour des besoins ponctuels par les établissements publics de santé.
Ce plafonnement uniformisé aura très certainement pour effet d’accroître les difficultés de recrutement des établissements publics de santé.
En faisant fi des spécificités locales et de la nature durable des besoins concernés, qui justifient précisément l’existence de plusieurs types de contrat, cette mesure pourrait fragiliser encore davantage l’attractivité du service public hospitalier, qui doit pourtant déjà faire face à un grand nombre de difficultés.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 27 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1513 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et M. Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 119.
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter, qui traite de la question des praticiens contractuels.
Ces derniers, nous le savons, sont nécessaires au fonctionnement d’un certain nombre d’hôpitaux. Si cet article était maintenu, il en résulterait des difficultés de recrutement et une fragilisation accrue des établissements déjà en difficulté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 680.
rapporteure. Défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.
Par cet amendement, porté par Mme Lermytte, nous demandons la suppression de la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du motif 2 au niveau de celle des contrats motif 1. Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats de motif 1 et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim.
La Cour des comptes souligne les dérives du système, mais n’établit pas que la différence salariale soit l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats de motif 2, le dispositif prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones où le déficit de praticiens est durable.
Si l’impact sur l’intérim est incertain, l’effet immédiat est sûr : la marge de manœuvre des hôpitaux pour attirer des médecins sur les postes particulièrement difficiles à pourvoir se réduira.
De plus, le dispositif proposé uniformise le traitement de situations assez différentes. Les contrats de motif 2 répondent à des besoins structurels, souvent dans les territoires fragiles, qui ne peuvent être traités exactement comme des contrats de remplacement temporaires.
S’il était adopté, cet article fragiliserait donc des services déjà en tension en privant les établissements de leur capacité à adapter leur politique contractuelle aux réalités locales, et ce en s’appuyant sur des hypothèses non démontrées. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1513 rectifié ter.