Amendement n° 208
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Limite l'exonération de cotisations aux seules chambres d'agriculture pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un avantage fiscal pour le monde agricole tout en tentant de rendre la mesure politiquement acceptable en évitant de créer une inégalité avec les autres chambres consulaires. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la cohérence du modèle des chambres consulaires et la sécurité juridique face au risque de confusion entre activités publiques et concurrentielles.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de l'article 9 sexies (supprimé par le Sénat) aux seules chambres d'agriculture, plutôt que de l'étendre à d'autres chambres consulaires. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de soutenir les chambres d'agriculture des outre-mer et la réalité opérationnelle : le gouvernement et la commission craignent qu'une telle mesure n'oblige ces organismes à une séparation comptable et humaine impossible entre leurs missions de service public et leurs activités commerciales, menaçant ainsi la viabilité de leur modèle économique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9 sexies, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873. Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux nos 209 et 350.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la fragilisation de l’ensemble du modèle si l’on commençait à appliquer cette mesure dans les outre-mer. Le premier ministre est actuellement avec le président du réseau des chambres d’agriculture. Le vote de ces amendements ne serait pas un bon signal, car cet outil irait à l’encontre des intérêts défendus. Je plaide donc pour le retrait des quatre amendements ou pour un vote défavorable. L’intitulé est certes intéressant, mais son effet n’en serait pas pour autant positif.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208 et 873 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 sexies demeure supprimé.)