Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réforme du cumul emploi-retraite pour maintenir la flexibilité des carrières, face à une volonté de durcissement des règles.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au cumul emploi-retraite pour protéger le pouvoir d'achat et la liberté d'organisation des travailleurs, tandis que le législateur (par le rejet) cherche à encadrer plus strictement ces cumuls pour répondre à des impératifs de cohérence du système de retraite.
L'amendement visait à neutraliser l'article 43 dans son ensemble. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais social : il s'agit de protéger le droit au cumul pour des catégories professionnelles spécifiques (comme les médecins libéraux) dont la gestion de carrière repose sur une certaine souplesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre les modalités de cumul, privilégiant une logique de contrôle ou de réforme structurelle au détriment de la liberté d'exercice post-retraite.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43.
Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme pourrait avoir des effets délétères notamment pour les femmes médecins libérales.
Il est nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 432 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, Pillefer, Khalifé et Bonhomme, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Klinger, Saury et Bleunven et Mme Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié quater.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.