Amendement n° 565
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses 2026 de la branche autonomie pour contester l'insuffisance des moyens alloués.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la trajectoire budgétaire actuelle en utilisant la suppression de l'article comme un levier de pression politique pour forcer le gouvernement à revoir à la hausse les financements de l'autonomie et du handicap.
L'amendement visait à supprimer l'article fixant les plafonds budgétaires de la branche autonomie. En rejetant cet article, le législateur valide un cadre de dépenses jugé par l'opposition comme étant une « planification du déficit » et un renoncement aux besoins réels des personnes âgées et handicapées. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir une trajectoire budgétaire maîtrisée (Gouvernement) ; de l'autre, une dénonciation d'un abandon de la puissance publique qui utilise les objectifs de dépenses pour masquer une réduction structurelle des droits et des services (LFI-NFP). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser des objectifs de dépenses limités, même si ceux-ci sont critiqués pour leur déconnexion des besoins de terrain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026.
La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.
Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1144, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 565 de Mme Élise Leboucher, tendant à la suppression de l’article, est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission.
Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance.L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et professionnelle, et durent jusqu’aux derniers jours, avec un accès inégal aux soins ou aux différents établissements de séjour tels que les Ehpad. J’en profite pour dire que ces derniers sont une honte pour notre pays, parce qu’ils deviennent, dans certains cas, des mouroirs pour seniors. (Mêmes mouvements.) C’est d’autant plus le cas quand ces établissements appartiennent à de grands groupes privés, des holdings ou des fonds de pensions, qui privilégient systématiquement la rémunération des actionnaires au bien-être et aux conditions d’existence des usagères et des usagers (Mêmes mouvements.)Si je voulais évoquer ces points, c’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion, au cours des débats, d’en dire un mot. Nous n’avons pas consacré une minute, dans l’examen du PLFSS, aux personnes en situation de handicap. Rien ! Le seul moment, c’est maintenant, lorsqu’il est question des objectifs de dépenses de la branche autonomie. Or les montants prévus sont notoirement insuffisants. Pour preuve, la branche autonomie est en déficit. Ce déficit n’est pas un accident, il dure depuis des années. Il y a donc une planification volontaire du déficit de cette branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est honteux !
Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.
Oui, ce sont de vrais problèmes !
Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux.La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale.Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet article, à repousser cette disposition et à renvoyer la copie au gouvernement, en disant que nous ne ferons pas de compromis sur le droit à l’existence des plus anciens ou des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)