Amendement n° AS717
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. bis – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Le présent III. bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.
« Un décret détermine les conditions d’application du dispositif prévu au présent III bis. »
Ce que ça change · analyse IA
Calculer les allégements de cotisations sur les minima de branche plutôt que sur le SMIC pour forcer leur revalorisation.
Intention : Utiliser la pression fiscale sur les entreprises pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima salariaux sur le SMIC.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de soutien à l'emploi en un levier de politique salariale. En proposant de réduire la base de calcul des exonérations lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC, l'auteur cherchait à rendre le maintien de bas salaires plus coûteux pour l'employeur. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur général par une complexité technique (multiplicité des branches et conventions), masque un arbitrage politique plus profond : le gouvernement et la majorité refusent de modifier la structure des aides aux entreprises, craignant un impact sur la compétitivité, tandis que le débat révèle une tension sur le financement de la Sécurité sociale et l'efficacité réelle des exonérations de cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.
En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS717 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous proposons de calculer les allégements de cotisations sur les minima de branche quand ils sont inférieurs au Smic, afin d’inciter à leur revalorisation.
C’est un levier concret pour encourager les branches à mieux rémunérer les salariés les moins qualifiés. Cet amendement a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire l’année dernière, mais n’avait pas été repris par le Gouvernement.
M. le rapporteur général. Monsieur Colombani, votre amendement est mieux cadré et mieux écrit que les amendements précédents sur le même sujet. Il pose toutefois des problèmes opérationnels.
Une entreprise, notamment lorsqu’elle est divisée en plusieurs établissements ou filiales, peut relever de plusieurs branches. Et certaines branches peuvent avoir plusieurs conventions collectives, avec des grilles salariales et des minima différents. Il faudrait donc décliner votre amendement de principe pour prévoir des règles spécifiques à chacun de ces cas.
Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le retravailler d’ici la séance. Sinon, c’est un avis défavorable car cet amendement est techniquement inenvisageable et juridiquement fragile.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous avons des débats de qualité pour lesquels je vous remercie.
Il me semble simplement que vous abordez le débat sur les exonérations de cotisations sociales par le seul prisme de la technique. C’est certes utile à nos travaux, mais vous esquivez le débat structurel dont nous avons besoin sur des exonérations qui représentent 77 milliards d’euros, et dont différents rapports prouvent que l’efficacité peut être remise en question quand elles portent sur des salaires supérieurs à 2,5 Smic.
Nous souhaitons donc avoir votre point de vue plus large sur ces amendements. Si seule leur technique pose problème, qui sait si vous-même ne pourriez pas déposer les amendements techniquement parfaits dont vous êtes capable et ainsi régler ce problème qui creuse le trou de la sécurité sociale ?
M. le rapporteur général. Je répète que les baisses des allégements de cotisations sociales pour les entreprises – de 1,6 milliard d’euros en 2025 et de 1,5 milliard pour 2026 – sont déjà très importantes. Même ceux qui veulent les réduire nous invitent à ne pas le faire massivement afin de limiter l’impact sur l’emploi et la compétitivité.
Il ne faut pas alourdir la charge des entreprises. À vous entendre, on dirait qu’il faut supprimer les 77 milliards d’euros d’exonérations. Or, les gouvernements de droite comme de gauche installent depuis trente ans des dispositifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité de formes différentes, parmi lesquels les allégements généraux. Les supprimer serait fortement préjudiciable à notre pays.
Mais les exonérations doivent être totalement compensées par l’État à la sécurité sociale. Afin de régler définitivement cette question, j’ai d’ailleurs déposé en tant que rapporteur général des amendements en ce sens dans l’esprit de la loi Veil, au projet de loi de finances comme au PLFSS – ce que n’avaient pas fait mes prédécesseurs.
M. Philippe Vigier (Dem). Le moment est important : nous actons pour la première fois une légère baisse des exonérations de cotisations sociales.
L’anomalie, c’est qu’alors que le système de santé devrait reposer sur des cotisations payées par les entreprises et les salariés, leur part n’est plus aujourd’hui que de 52 %, le reste étant financé par la TVA et la CSG. Cela ne fonctionnera pas longtemps encore.
Enfin, concernant l’amendement, oui, il faut que les partenaires sociaux se mettent autour de la table. M. Boyard parviendra peut-être, par son talent oratoire, à les convaincre de remonter les salaires au niveau du Smic ! En revanche, cet objectif ne sera pas atteint en supprimant les exonérations de charges sociales, ce qui a toujours pour effet de créer des trappes à bas salaires. Ne faites surtout pas cela ! Un niveau à 2,5 Smic est un bon niveau et les 3,1 milliards d’euros de baisses d’exonérations sociales sont plutôt vertueux.
La commission rejette l’amendement.