Amendement n° AS414
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 27 pour éviter un financement basé sur le volume d'actes, entre efficience et rationnement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie clinique des soignants en empêchant que la maîtrise des dépenses ne devienne un moteur de la décision médicale. La tension oppose la volonté de rationaliser les coûts par l'incitation financière (argument du gouvernement/majorité) à la peur d'un rationnement des soins et d'une aggravation des inégalités entre établissements (argument de l'opposition).
L'amendement visait à supprimer un mécanisme liant les financements hospitaliers à des indicateurs d'efficience et de volume d'actes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de gestion par la performance (le « new public management ») qui voit dans l'efficience un levier de progrès soutenu par les fédérations ; de l'autre, une crainte de dérive comptable où la décision médicale serait dictée par des impératifs budgétaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une logique d'incitation financière par l'évaluation de la performance plutôt qu'une gestion purement par les besoins.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plus précise, ne change pas l’esprit de cet article.
Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.
En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.
Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS370 de M. Yannick Monnet, AS414 de M. Hendrik Davi et AS500 de M. Damien Maudet
M. Hendrik Davi (EcoS). Le nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience prévu par l’article 27 revient à utiliser des moyens financiers pour inciter les établissements de santé à réduire les actes et prescriptions, au risque de glisser vers une logique de rationnement.
En liant le financement des établissements à des indicateurs d’efficience et de volume l’article porte atteinte à l’autonomie des soignants, notamment de leurs décisions, ce qui me semble absolument néfaste. Ce mécanisme crée un cercle vicieux : les moyens des établissements déjà performants augmenteront, tandis que ceux qui sont en difficulté subiront une minoration budgétaire – c’est la double peine.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS500 est défendu.
M. le rapporteur général. Les différentes fédérations voient pourtant d’un très bon œil cette démarche positive et susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. J’espère qu’elles ne représentent pas que les bien portants.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Ce n’est pas surprenant : une partie des directeurs d’hôpital ont été formés au new public management dans des écoles où on leur explique que c’est la seule méthode qui fonctionne. Si les directions approuvent le projet, les salariés, qui en subiront directement les conséquences et font déjà face à la mise en concurrence des services depuis des années, y sont opposés.
M. Michel Lauzzana (EPR). Tout le monde doit faire des efforts, hôpitaux compris. « Efficience » n’est ni un gros mot, ni un coup de bâton : c’est un objectif pour les aider à progresser.
M. le rapporteur général. Je pense qu’il y a une confusion : cet article ne va pas créer une Ligue des champions de la qualité, où seuls les vingt-quatre meilleurs pourraient continuer. Les établissements seront évalués par rapport à eux-mêmes et non comparés aux autres.
La commission rejette les amendements.