Amendement n° AS375
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation, face au risque de dérives de prescription.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la présence physique pour garantir la continuité des soins, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, cherche à verrouiller la pratique de la téléconsultation pour limiter les abus de prescription de courte durée.
L'amendement visait à supprimer la restriction imposant un examen physique pour le renouvellement d'un arrêt de travail. Le débat révèle une fracture entre une vision de santé publique axée sur la lutte contre l'inflation des arrêts de travail (argument de la CNAM sur l'augmentation des prescriptions en ligne) et une vision d'accès aux soins, où la télémédecine est présentée comme l'unique recours dans les déserts médicaux. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle de la pratique médicale et la présence physique du patient pour les renouvellements, tout en maintenant des soupapes de sécurité (médecin traitant ou impossibilité de rendez-vous) pour ne pas rompre l'accès aux soins.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS40 de M. Damien Maudet, AS195 de Mme Sandrine Runel et AS375 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout le monde n’a pas accès à un médecin, qui plus est dans le délai de quarante-huit heures imposé au salarié pour transmettre son arrêt de travail à l’employeur et à la Cpam. Par l’amendement AS40, il faut supprimer cet article, car il est déconnecté de la réalité vécue par les patients.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans les déserts médicaux, la télémédecine est souvent le seul moyen d’avoir accès à un médecin. C’est pourquoi nous proposons également par l’amendement AS195 de supprimer l’article 28 bis A.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS375 est défendu.
M. le rapporteur général. Tout d’abord, cet article vise le renouvellement et non la première prescription d’un arrêt de travail. En outre, l’amendement de Daniel Chasseing, adopté par le Sénat, confirme expressément qu’il est possible de déroger au principe fixé par l’article, d’une part, lorsque le praticien consulté en ligne est le médecin traitant ou la sage-femme référente, et, d’autre part, en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique.
Avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans son rapport « Charges et produits », la Cnam relève une augmentation considérable du nombre des renouvellements d’arrêt de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation. Il convient donc conserver cet article, sachant que celui-ci prévoit des exceptions.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je voterai pour ces amendements de suppression, car la loi permet déjà d’éviter les dérives en disposant que, dans le cadre d’une téléconsultation, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours. Dans certains territoires, il est important de maintenir la possibilité d’obtenir le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation.
Mme Justine Gruet (DR). Une dérogation est prévue en cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous au cabinet d’un médecin, mais comment peut-on s’assurer de la réalité de cette impossibilité ? Par ailleurs, il me paraît d’autant plus important que le patient soit suivi en présentiel que le premier arrêt de travail n’a pas été suffisant.
La commission rejette les amendements.