Amendement n° 1057 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
62,73 %
par le taux :
69,97 %
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
20,39 %
par le taux :
11,48 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la répartition de la moindre TVA entre les branches pour dénoncer la rétrocession de recettes à l'État.
Intention : Protéger l'autonomie financière des branches de la Sécurité sociale en empêchant l'État de capter des recettes (via la TVA) qui étaient contractuellement ou légalement destinées à compenser la baisse des allègements de cotisations.
L'amendement vise à bloquer le mécanisme de transfert de recettes qui, sous couvert de rééquilibrage entre les branches de la Sécurité sociale, permet en réalité à l'État de récupérer 3 milliards d'euros de TVA initialement destinés aux caisses sociales. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de valider une manœuvre comptable qui, selon l'auteur, sabote l'effort de retour à l'équilibre financier en amputant les recettes de la Sécurité sociale pour renflouer le budget général de l'État.
Objet
Le nouveau dispositif de réduction générale dégressive instaurée lors du PLFSS 2025 reconfigure les allègements généraux (et notamment les bandeaux maladie et famille) impactant de façon différenciée les diverses branches. Ainsi, comme le souligne l’Annexe 4 du présent PLFSS, si les principaux bénéficiaires de cette réforme étaient, avant mesure de correction sur leurs recettes, la branche maladie (+9,4 Md €) et la branche famille (+3,9 Md €), la branche vieillesse subissait une perte de 6,2 Md €, tandis que d’autres affectataires (AGIRC‑ARRCO, UNEDIC, FNAL) verraient également leurs recettes diminuer de 6,8 milliards. En conséquence, l’article 12 neutralise les effets de la réforme afin qu’elle n’impacte pas les branches de façon inégale et disproportionnée.
Le rééquilibrage des branches effectué dans ce présent article 12 découle cependant d’une autre mesure, bien plus problématique, car, comme le souligne l’Annexe 4, la trajectoire budgétaire du présent PLFSS « prévoit également la rétrocession à l’État des économies générées par la mesure de la LFSS 2025 de réduction des seuils en‑deçà desquels s’appliquaient les réductions de taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales (1,6 Md €) » , abaissés en effet de 2,5 smic à 2,2 smic et de 3,5 smic à 3,2 smic.
Or, selon l’Annexe 4 : « Le gain de cette mesure ayant été initialement affecté à la CNAV et à la CNAM pour l’année 2025 et, de manière conventionnelle, pris en compte dans la trajectoire pluriannuelle à compter de 2026, le solde de ces deux branches sera dégradé à hauteur de 0,8 Md € chacune à compter de 2026 par rapport à la trajectoire prévue dans l’annexe à la LFSS 2025 ». En somme, cette rétrocession, tardive, et non prévue initialement, dégrade volontairement les soldes des comptes sociaux à l’heure même où l’on ne cesse de mettre en avant leur déficit et la dégradation de la trajectoire des comptes sociaux, et alors même que cette opération n’apporte aucun gain dans la correction du déficit total des comptes publics, puisqu’elle est neutre au niveau des APU.
Ce revirement de l’État envers une mesure déjà prise et intégrée initialement dans la trajectoire des comptes sociaux déstabilise les branches et brouille le débat public.
L’effet immédiat de cette rétrocession est une imputation massive dans les recettes du présent PLFSS, puisque, alors même que le texte prévoit à peine 5 milliards de recette, ces dernières sont amputées à hauteur de 3 milliards. Dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025, la Cour des comptes le souligne : « Le montant total de ces recettes nouvelles (5,1 Md €) est sensiblement réduit par la récupération par l’État des économies liées aux réformes des allègements généraux de 2025 et 2026, par le biais d’une baisse de la TVA transférée à la Sécurité sociale à hauteur de 3,0 Md €, soit 1,6 Md € au titre de la réforme de 2025, prévue en LFSS 2025, et 1,4 Md € au titre de la réforme qui s’appliquerait à partir de 2026 ».
Or « Au regard, du niveau élevé du déficit de la Sécurité sociale, la baisse de la TVA de 3,0 Md € en 2026 est préjudiciable à la lisibilité des efforts consentis en matière de meilleure maîtrise des niches sociales ; elle revient de plus sur la décision prise en 2025 de laisser les 1,6 Md € restants à la Sécurité sociale afin de contribuer à son retour à l’équilibre financier, conformément à la recommandation de la Cour, et à réduire la sous‑compensation des allègements. ». Ainsi, cette rétrocession contrevient à l’effort de retour à l’équilibre et sabote les tentatives du présent PLFSS pour trouver les recettes nécessaires à ce rétablissement des comptes.
Par ailleurs, cette rétrocession se surajoute à la non‑compensation de certaines exonérations, comme celle des heures supplémentaires, pour un coût de 2,3 milliards en 2026, et à la sous‑compensation des allègements généraux du fait d’une fraction de TVA insuffisante allouée au CICE en 2019, relevée par la Cour des comptes dans son rapport RALFSS de mai 2025, ayant couté près de 5,5 milliards en 2024, et bien plus en cumulé comme l’indique la Cour, puisque : « de 2019 à 2024, le cumul de la sous‑compensation a engendré une dette sociale d’environ 18 Md € ». Ce sont donc 3 milliards de rétrocessions alors que la sécurité sociale fait face à ces 18 milliards manquant depuis 6 ans et qui contribuent à creuser un déficit dont l’ampleur est désormais de 23 milliards.
Si l’on ajoute à cela, les pertes d’environ 2,2 à 2,3 milliards dues à la non‑compensation des exonérations sur les heures supplémentaires décidées également en 2019 au mépris de la loi Veil, nous amplifions la perte cumulée de près de 13 milliards.
Ces politiques de caisses vides de non‑compensation, sous compensation et désormais de rétrocession, via les décisions de l’État, sont des facteurs du déficit observé.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer les mouvements de recettes entre branches destinés à répartir entre branches cette moindre TVA afin de protester contre la rétrocession et appelle à un amendement de suppression de l’article 40 du PLF 2026 prévoyant de facto cette rétrocession de 3 milliards via une réduction de son affectation de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1057 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
62,73 %
par le taux :
69,97 %
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
20,39 %
par le taux :
11,48 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 622.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord rappeler en quoi consiste l’article 12, que l’on appelle communément « l’article tuyau ».
Le système de sécurité sociale est construit sur un principe d’affectation de recettes fiscales, les cotisations associées à la couverture de certains risques. Comme vous le savez, mes chers collègues, ces affectations n’ont pas vocation à rester statiques chaque année, d’où les dispositions de cet « article tuyau ».
Il faut aussi savoir que l’affectation de TVA n’est possible que sur la branche maladie. L’article 40 du PLF permet donc à l’État, du moins pour cette année, de récupérer le gain de la mesure que nous avons votée l’année dernière, considérant qu’il fallait baisser le volume des allégements généraux.
L’affectation de ce gain à l’État consiste à enlever à la sécurité sociale les 3 milliards d’euros issus des baisses d’allégements généraux, soit les efforts qu’elle a faits sur le bandeau maladie pour les années 2025 et 2026.
Nous estimons que cette décision creuse le déficit de la sécurité sociale. Et je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a aussi dénoncé cette situation.
La sécurité sociale aura 5,5 milliards d’euros de niches non compensées, donc de TVA non affectée. Par conséquent, si on lui enlève aujourd’hui ces 3 milliards d’euros, la situation sera catastrophique !
De surcroît, le décret relatif au 1,4 milliard d’euros pour l’année 2026 n’est pas paru. Il semble que l’on ait anticipé… En réalité, le problème portant sur 3 milliards d’euros, j’ai considéré que, pour maintenir cette somme, il fallait neutraliser les transferts.
Ainsi, mon amendement vise à modifier la rédaction actuelle de l’article de manière à prendre 1,6 milliard d’euros à la branche maladie et à donner 1,3 milliard d’euros à la branche vieillesse et 300 millions d’euros à la branche famille. Pour ce faire, il tend à jouer uniquement sur la répartition de la taxe sur les salaires.
Je le répète, l’article prévoit d’accorder 1,3 milliard d’euros à la branche vieillesse et 0,3 milliard d’euros à la branche famille, mais de prendre 1,6 milliard d’euros à la branche maladie.
Ces 3 milliards d’euros sont indispensables à la sécurité sociale. Je rappelle que les décisions prises par le Sénat l’année dernière sur la baisse des allégements généraux ont été courageuses et que cette TVA affectée est, en l’occurrence, indispensable pour donner à l’Acoss, donc à l’Urssaf, les moyens de verser l’ensemble des prestations et des pensions.
Mon amendement a ainsi pour objet d’opérer d’autres transferts, afin que ces 3 milliards d’euros soient conservés par la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1057.