Amendement n° 2142
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »,
le montant :
« 110,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 116,1 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »,
le montant :
« 16,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'évolution de l'ONDAM de 1,6 % à 3,5 % pour l'hôpital, opposant besoins de financement et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources de l'hôpital public en déplaçant les curseurs de financement de la médecine de ville vers l'institution hospitalière pour contrer l'érosion des moyens.
L'amendement cherche à rompre la trajectoire de compression budgétaire appliquée au secteur hospitalier et médico-social. En proposant de doubler le taux de croissance de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie), l'auteur tente de transformer une loi de régulation financière en un outil de réinvestissement massif. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par le Gouvernement, est de maintenir un contrôle strict sur la dépense de santé, privilégiant la maîtrise des comptes publics sur la compensation des besoins structurels et de la dette hospitalière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :
- En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 2 milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
- En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était nécessaire pour soutenir le développement de l’offre, affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondre aux défis démographiques et sociaux ;
- De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle de l’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquel il devient impossible de maintenir la qualité et la continuité de l’offre de soins.
Or, le présent projet de loi fixe une évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %, un niveau nettement inférieur aux besoins du secteur comme à l’évolution naturelle des dépenses de santé, estimée entre 3 % et 4 % par le Collectif Inter-Hôpitaux. Cette trajectoire se traduit par un manque de 1,1 milliard d’euros pour les seuls établissements de santé dès 2026, selon la FHF.
Autrement dit, le budget proposé revient à soigner davantage de patients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliard.
Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès aux soins.
Le présent amendement propose donc de relever l’évolution de l’ONDAM de 1,6 % à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier et médico-social.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)