Amendement n° 2095
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le 5° bis de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret, dont les dépenses sont imputées aux dépenses prévues pour le remboursement des consultations de prévention. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux citoyens de solliciter une analyse algorithmique de leurs données de santé pour prédire des risques de maladies. Le débat oppose l'efficacité de la médecine prédictive aux risques de dérives éthiques et de discrimination.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la médecine prédictive en utilisant les données de l'Assurance maladie comme levier de prévention personnalisée, au risque de franchir une frontière éthique sur l'usage des données individuelles. La tension réside dans l'arbitrage entre le bénéfice vital de l'anticipation médicale et le danger de créer une société de surveillance où le risque de santé devient un critère de sélection sociale (assurances, banques, emploi).
L'amendement visait à transformer le SNDS (Système National des Données de Santé) d'un outil de remboursement en un outil de médecine prédictive personnalisée. En permettant aux individus de demander une analyse de leur historique médical par algorithme, l'auteur souhaitait passer d'une prévention de masse (ex: mammographies systématiques) à une prévention ciblée (identifier précisément les sujets à risque). Le rejet de l'amendement souligne une fracture profonde : d'un côté, la volonté de ne pas laisser la France prendre un retard scientifique et de sauver des vies par l'anticipation ; de l'autre, une crainte majeure de voir les données de santé sortir du champ médical pour devenir des outils de profilage utilisés par les banques, les assureurs ou les employeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr Jouven). Il vise à permettre à un individu de demander une analyse de ses données individuelles de santé détenues par l'Assurance maladie afin de déterminer son risque de développer une maladie et éventuellement mettre en œuvre les moyens pour prévenir sa survenue. La mise en œuvre de cet amendement permettrait une révolution dans la prévention en santé.
La France dispose de bases de données uniques au monde constituées par les données du SNDS (Système National des Données de Santé) qui collecte et enregistre tous les médicaments consommés, tous les examens effectués et tous les diagnostics portés pour chaque individu. Cette base de données est utilisée quasi exclusivement pour le remboursement.
Des unités de recherche INSERM ont permis de montrer que l’utilisation de cet historique médical pouvait permettre d’identifier des trajectoires de soins associées un risque plus important de survenue de certaines pathologies, comme l’arrêt cardiaque ou l’infarctus du myocarde. Il a en effet été montré que l’analyse de ces données enregistrées au fil des années pouvait permettre de prévoir plus d’un quart, soit 10 000 à 12 000 cas, de l’ensemble des arrêts cardiaques qui surviennent en France. Le nombre de faux positifs, c’est-à-dire, d’individus identifiés à tort par l’algorithme comme étant à risque d’arrêt cardiaque serait sur l’ensemble de la France de 30 000. On identifierait donc, par une analyse des données médicales d’un individu donné, et détenues par l’Assurance maladie et non encore anonymisées, un quart des futures morts subites. Cela permettrait, dans cette population, de mettre en œuvre des stratégies de prévention de manière à éviter la survenue de l’arrêt cardiaque.
Cette identification des gens à risque ne nécessite pas de moyen financier important puisque l’on utilise des algorithmes qui analysent simplement les données de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. On peut donc tout à fait envisager une consultation numérique où les patients décideraient de demander une analyse de leur historique des données de santé. L’algorithme pourrait ainsi identifier des sujets à risque d’arrêt cardiaque et, demain une ou d’une autre pathologie.
La France serait le premier pays au monde à proposer une telle consultation numérique pour identifier des sujets à risque. Les équipes INSERM poursuivent leurs travaux pour détecter d’autres pathologies qui pourraient être ainsi prédites par des algorithmes (cancer, accident vasculaire cérébral, etc…).
La consultation personnalisée de consultation numérique permettrait donc d’identifier les sujets à risque, mais également de donner aux patients ou à leur médecin les principales raisons médicales expliquant son surrisque. Ceci donnerait donc une piste pour les médecins pour prescrire les examens les plus appropriés au cas précis de l’individu. De même, ces éléments permettent de proposer une prévention personnalisée.
La France vient de décider de proposer une consultation de prévention à 30 euros pour 20 millions d’individus. Il s’agit essentiellement de repérer les facteurs de risque cardiovasculaires connus (hypertension, hypercholéstérolémie, tabagisme, etc), donc de repérer ces mêmes facteurs chez tous les individus. Il existe par ailleurs des campagnes de dépistage national, comme celui du cancer digestif par une coloscopie, qui est proposé à partir d’un certain âge chez les hommes, ainsi que le dépistage du cancer du sein proposé à partir d’un certain âge chez les femmes. 5 millions de femmes reçoivent par an une invitation à faire un même examen : une mammographie, et 2.5 millions de femmes la font effectivement avec une première lecture et une seconde lecture, ce qui permet d’identifier entre 20 et 30 000 cas de cancer du sein par an.
L’originalité de la consultation numérique que nous proposons est d’identifier des sujets à risque mais aussi des sujets qui n’ont pas du tout de risque de manière à ne proposer qu’aux premiers des examens spécialisés adaptés au cas précis de l’individu (et non pas le même examen pour tous) et d’éviter ainsi bon nombre d’examens (parfois invasifs) et de dépenses médicales inutiles chez les autres. Car aujourd'hui, prenons l'exemple de la prévention du cancer du sein, toutes les femmes se voient proposer une mammographie alors que certaines pourraient, avec une consultation numérique, être rassurées et ne pas avoir à subir un examen inutile, désagréable et couteux.
Cette approche personnalisée que nous proposons pour l’identification des personnes à risque et pour la prévention personnalisée placerait la France comme le premier pays au monde à proposer une telle initiative. Ceci permettrait surtout d’éviter la survenue de nombreux cas de pathologie et ferait effectuer de substantielles économies en termes de financement de santé.
Pour illustrer cette approche, j'ai grossièrement appliqué ces chiffres à l'hémicycle des 577 députés. Le nombre d'arrêts cardiaques attendus chez 577 députés sur la durée d'un mandat de 5 ans est de l'ordre de 2 cas. La mise en œuvre de cette consultation de prévention permettrait de prévoir (et éventuellement de prévenir) la survenue d'1 cas sur deux mandats (10 ans). La présente démonstration n'a évidemment pas de caractère scientifique puisqu'il faudrait étudier les caractéristiques de la population étudiée, mais elle est donnée à type d'illustration.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2095, portant article additionnel après l’article 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années, Minority Report. Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence.En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même publié. Il analyse les données de l’assurance maladie sur les deux dernières années – elles ne sont pas totalement anonymisées. Cet algorithme permet de prévoir 25 % des cas de mort subite – c’est-à-dire d’arrêt cardiaque brutal. C’est d’ailleurs pourquoi l’on installe des défibrillateurs partout. Grâce à cet outil, on peut identifier les personnes à risque et leur proposer un dépistage ou un défibrillateur automatique.Cette recherche est publiée et assumée dans le cadre de la mort subite. Il est probable que l’algorithme sera développé et amélioré, et qu’il pourra ensuite être appliqué à d’autres maladies comme le cancer du sein, du pancréas ou du côlon.L’amendement que je propose est simple : permettre à chaque Français de demander une consultation numérique de prévention à l’assurance maladie, grâce à ses propres données. C’est la prévention de demain.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas consommé de Vodys mais j’ai vu ce film ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)J’en profite, monsieur le rapporteur général du budget, pour vous informer d’un sujet très important, qui relève de la tuyauterie entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.Au banc, le gouvernement a pris l’engagement de compenser totalement les exonérations ciblées, notamment celles concernant les heures supplémentaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudra donc veiller à ce que cette compensation se fasse correctement – cela n’arrangera pas « votre » déficit, mais cela contribuera à réduire le « nôtre ». (Sourires.)J’ai davantage de questions que d’avis sur votre amendement. Comment la consultation numérique de prévention que vous évoquez pourrait-elle être massivement déployée ? J’imagine que cela demanderait des moyens importants. A-t-elle déjà été expérimentée ? Comment traitez-vous la question complexe de la protection des données de santé ? Je dois vous avouer que je suis un peu dépassé. Je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Utilisez l’intelligence artificielle !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va développer, ce qui permet d’ajuster les mesures de prévention tout au long de la vie. Nous sommes très ouverts à cette perspective.Madame la ministre, je repose ma question : quels sont les objectifs de l’article 19, quels moyens y seront alloués, et à l’aide de quels indicateurs ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
Minority Report n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, celui-ci intégrerait tous les aspects d’un mode de vie. Et puis pourquoi n’utiliserait-on ces données que pour les besoins de la politique de santé ? Les assurances chercheraient à savoir si tel client va mourir bientôt ou non (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; les banques également – souvenez-vous, il a fallu batailler pour qu’elles acceptent d’accorder des prêts aux personnes qui se sont remises d’un cancer (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR) – hésiteront à prêter de l’argent à ceux chez qui l’algorithme identifiera le risque de développer telle ou telle maladie.
Et les employeurs !
Quel que soit l’intérêt de votre proposition, monsieur Juvin, celle-ci doit être soumise au Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) car on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données numériques. En matière de prévention, il y a plein de choses à faire : éliminons les pesticides, prescrivons du sport santé et vous verrez que la France s’en portera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Excellent !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin…
Et encore, il n’a pas parlé de Bienvenue à Gattaca…
…et la réponse qui lui a été faite montre qu’on est un peu dans le fantasme. La réalité, c’est que des équipes médicales publiques, celles de l’hôpital public, pourraient trouver, grâce à cette proposition, les moyens de structurer, d’appuyer et de faire reconnaître des recherches qui sont déjà menées et qui doivent être accompagnées. La loi a toujours un petit temps de retard ; en l’occurrence, les choses vont très vite. Nous avons la chance d’avoir des chercheurs qui réfléchissent à ces questions dans une optique éthique, celle du service public, et qui empêchent la France de décrocher dans ce domaine crucial. La question de la médecine prédictive se posera de plus en plus dans les années qui viennent. L’adoption de la proposition de Philippe Juvin permettrait de conforter rapidement les équipes concernées, dans des recherches qui représentent un plus pour notre pays mais qui doivent être encadrées, et elle garantirait que, pour une fois, nous ne serions pas trop en retard.
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 45 Contre 167
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)