Amendement n° AS957
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 11% |
» ;
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 14,98 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Taxation accrue des bières de plus de 11 % vol. pour lutter contre les risques de santé, face au risque de fragiliser les brasseurs artisanaux.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour décourager la consommation de boissons à fort taux d'alcool et compenser le coût social de l'alcool, en s'appuyant sur une logique de santé publique plutôt que sur une logique de recettes budgétaires.
L'amendement propose de rompre l'uniformité fiscale actuelle qui traite les bières à fort taux d'alcool de la même manière que les bières légères. En introduisant une distinction basée sur le degré alcoolique, il cherche à utiliser la fiscalité comme levier de santé publique (prévention des cancers). Le rejet de cet amendement, malgré le soutien d'organisations de santé, indique que le législateur privilégie la préservation de l'économie de la filière brassicole artisanale et la stabilité de la structure fiscale actuelle plutôt que l'usage de la fiscalité comportementale pour réguler la consommation de produits spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol.
Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancer du sein. Selon le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, on estime à 49 000 le nombre de décès attribuables à l’alcool par an ;
Enfin, le coût social de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT). Selon un rapport du Sénat sur la fiscalité comportementale en matière de santé en mai 2024, la consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses pour les finances publiques pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, soit un déficit de près de 4 milliards d’euros pour l’État.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS831 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS957 de M. Michel Lauzzana
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme je l’ai déjà expliqué, il me paraît plus juste que la taxation sur les bières fortes s’applique à partir de 11 degrés d’alcool, pour préserver les productions artisanales.
Quant aux députés du Rassemblement national qui s’insurgent contre les taxes, ils viennent de voter dans l’hémicycle une taxe sur les bénéfices des multinationales qui pourrait rapporter 26 milliards d’euros. Les voilà libérés !
M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement vise lui aussi les bières très alcoolisées, au-dessus de 11 degrés. Je l’ai travaillé avec la Ligue contre le cancer. Pour rappel, 170 000 personnes meurent chaque année en France de cancers, dont 40 % sont dus au tabac et 20 % à l’alcool.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.