Amendement n° 999
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'exercice du congé à 6 mois et impose un préavis d'un mois, entre protection des TPE et liberté des familles.
Intention : Sécuriser la gestion prévisionnelle des TPE-PME en limitant la fenêtre d'exercice du congé et en imposant un délai de prévenance rigide pour les employeurs.
L'amendement visait à restreindre la flexibilité du congé supplémentaire de naissance en raccourcissant la période de recours (de 9 à 6 mois) et en figeant un délai de prévenance d'un mois. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du droit : l'auteur cherche à sécuriser l'organisation des petites entreprises face à l'imprévisibilité des absences, tandis que le gouvernement et la commission soutiennent que la souplesse (délai de 9 mois et fractionnement libre) est indispensable pour répondre aux aléas de la vie familiale (handicap, hospitalisation, naissances multiples). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'adaptabilité du droit des parents sur la prévisibilité de l'organisation patronale.
Exposé sommaire
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises.
En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six mois pour exercer le droit au congé avec un mois de préavis. Ces garanties permettent de protéger la vie familiale sans la contraindre, et de renforcer la natalité sans fragiliser l’emploi ni la compétitivité des TPE-PME. Ce cadre clair apporte ainsi de la prévisibilité à la fois pour les salariés et pour les employeurs
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 999, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 42, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 640 et 698. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 640.
Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 698.
L’idée, encore une fois, est de rendre ce congé obligatoire pour les deux parents afin de lutter contre les inégalités, notamment professionnelles, mais je vais retirer cet amendement.
(L’amendement no 698 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 640 ?
L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois.Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé. Mais il s’agit ici d’un congé ultracourt, qui serait réduit à un mois, ce qui est encore plus court, si l’un des parents ne pouvait pas prendre son congé. Avis défavorable.
(L’amendement no 640 est retiré.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 999.
Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés et d’offrir davantage de visibilité aux employeur. Il prévoit que le congé supplémentaire peut être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ».Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie ou d’accueil dans le foyer, mais cette possibilité ne doit pas devenir une obligation.Le mois de préavis donné à l’employeur permettra à l’entreprise d’envisager sereinement le départ de l’employé, notamment dans les TPE et les PME, où l’absence du salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de découverte d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de neuf mois est donc préférable.La seconde est relative au préavis. Vous venez de voter un amendement qui permet aux parents de fractionner le congé en semaines, ce qui, potentiellement, représentera une très grosse contrainte pour les TPE, qui devront s’organiser de semaine en semaine. Ce n’est pas ce que nous souhaitions initialement. Vous dites vouloir aider les entreprises, mais si cet amendement est adopté, les parents devront, à chaque fois qu’ils demanderont une semaine de congé, respecter un préavis d’un mois. Je ne suis pas certaine que cela donne davantage de lisibilité aux entreprises ; en tout cas, cela ne donnera pas suffisamment de souplesse aux familles.L’idée est de donner plus de liberté aux familles et plus de droits aux deux parents. Demande de retrait, sinon défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 86 Contre 215
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)