Amendement n° AS1654
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport étudie l’impact de la conjugalisation de cette allocation ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité sur la précarisation des bénéficiaires et sur les risques de dépendance financière à l’encontre de leur conjoint. Il étudie l’éventualité d’une individualisation de ces allocations.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de déconjugaliser l'ASPA et l'ASI pour garantir l'autonomie financière, face à la logique de minimum social du foyer.
Intention : Individualiser les prestations sociales pour protéger l'autonomie financière des personnes vulnérables (femmes, seniors, invalides) contre la dépendance économique au conjoint.
L'amendement cherche à étendre le principe de déconjugalisation (appliqué à l'AAH) à l'ASPA et à l'ASI. Le débat révèle une fracture idéologique sur la nature même des prestations : d'un côté, une vision centrée sur l'autonomie individuelle et l'émancipation des femmes (souvent pénalisées par les revenus du conjoint) ; de l'autre, une vision centrée sur la solidarité du foyer, où l'ASPA est perçue comme un filet de sécurité calculé au niveau du couple pour éviter la pauvreté globale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les aides compensatoires (handicap) et les aides de solidarité sociale (vieillesse/invalidité) basées sur les ressources du ménage.
Exposé sommaire
En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées.
Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des prestations sociales et frappent des personnes particulièrement vulnérables : les personnes âgées (concernées par l’ASPA) et les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (qui peuvent également toucher l’ASI).
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vise à garantir un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources. Elle remplace l’ancien minimum vieillesse et constitue un filet de sécurité pour éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté. Si le montant maximum en 2025 de l’ASPA est de 1 034 € par mois pour une personne seule, et de 1 605 € pour un couple. 558 635 personnes en bénéficient.
L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), quant à elle, est destinée aux personnes invalides disposant de revenus modestes mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle complète la pension d’invalidité ou d’autres revenus de remplacement pour assurer un niveau de vie décent. Le montant maximum de l’ASI en 2025 est de 914 € pour une personne seule et 1601 € pour un couple. En 2022, 68 400 personnes bénéficiaient de l’ASI.
Ces deux prestations sociales, qui visent à garantir une existence plus digne aux personnes en risque accru de pauvreté, sont encore aujourd’hui conjugalisées. Le calcul de leur montant dépend ainsi des ressources du conjoint, ce qui place les personnes concernées, majoritairement des femmes, dans une situation de dépendance inacceptable, alors que les femmes âgées et handicapées sont parmi les plus exposées à la précarité et aux violences économiques.
Par cet amendement, nous appelons notre Assemblée à prendre la mesure d’un système qui conditionne encore la dignité des personnes âgées et handicapées à leur statut conjugal et à la dépendance envers un conjoint. Nous devons poursuivre les efforts engagés avec la déconjugalisation de l’AAH et considérer l’individualisation de ces deux autres prestations, dernier ressort pour ne pas tomber dans la pauvreté extrême pour les personnes concernées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1654 de M. Sébastien Peytavie
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés a enfin été déconjugalisée. Cette réforme a permis de rendre cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. C’est d’autant plus important pour les femmes.
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation de solidarité aux personnes âgées – qui est un véritable filet de sécurité, permettant d’éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté – et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
M. le rapporteur général. Je fais partie de ceux qui avaient appelé à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés et j’étais l’un des cosignataires des amendements qui ont permis d’y aboutir, ce qui a mis du temps. Mais il y a une différence fondamentale entre l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
L’allocation aux adultes handicapés a perdu sa vocation de minimum social depuis que l’on fait abstraction des revenus du conjoint. Cela peut se justifier par la nature compensatoire de cette allocation et de la situation spécifique de nos concitoyens en situation de handicap. D’autres prestations, telles que la prestation de compensation du handicap, jouaient déjà un rôle de minimum social.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est d’une nature différente. Je m’interroge sur la pertinence de lui retirer son caractère de minimum social en l’octroyant sans considérer les revenus du foyer. En tout état de cause, je trouve dommage de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet, ce qui revient à lui déléguer une réflexion que nous pouvons mener au sein de cette commission.
Demande de retrait.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cet amendement est essentiel pour une raison évidente : le mécanisme de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pénalise souvent les femmes, parce que l’on tient compte des revenus du foyer, donc du conjoint. La retraite de celui-ci étant fréquemment bien plus élevée que la leur, elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation.
Si l’on souhaite faire progresser l’émancipation des femmes à tout âge de la vie, y compris lorsqu’elles sont retraitées, la moindre des choses serait de leur permettre de bénéficier de cette allocation sans tenir compte du revenu de leur conjoint.
La commission rejette l’amendement.