Amendement n° AS693
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 l’alinéa suivant :
« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ». »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la niche fiscale des start-ups (JEI) pour privilégier le financement de l'apprentissage face au coût de l'innovation.
Intention : Défendre une redistribution des ressources sociales vers l'apprentissage en démantelant les incitations fiscales au capitalisme de l'innovation.
L'amendement visait à restaurer une version initiale du texte qui supprimait totalement les avantages fiscaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de l'aide à l'innovation : d'un côté, une vision de 'politique de l'offre' qui considère ces niches comme des leviers d'attractivité et d'emploi (appuyée par le rapporteur général via des études de l'Insee) ; de l'autre, une critique de la 'subventionnalisation' du risque privé par la puissance publique, perçue comme un transfert de charges de la bourgeoisie vers les finances sociales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un soutien fiscal ciblé à la R&D, malgré une volonté de recentrage budgétaire (le 'rabot' de 25 millions évoqué par le rapporteur).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025.
La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier 2024, la secrétaire d’État depuis devenue ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz, démissionnée à deux reprises avec les chutes du Gouvernement Barnier puis du Gouvernement Bayrou, appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».
Alors que 360 millions d’euros sont ponctionnés sur les revenus des apprentis, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !
Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS691 de M. Hadrien Clouet et AS693 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les bilans disponibles sur l’effet des niches sociales pour les JEI, les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les JEC ne montrent pas leur pertinence. Il s’agit en fait de transferts de charges de certaines entreprises privées vers la puissance publique. Nous sommes donc favorables au rétablissement du droit commun. Les politiques menées doivent reposer sur l’organisation d’écosystèmes de recherche, la mutualisation des fonctions et la capacité à déposer un brevet collectif, plutôt que sur du saupoudrage de fonds par l’outil fiscal.
Dans un souci d’efficacité de la R&D nationale, nous proposons d’abroger l’article 131 de la loi de finances pour 2004.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement AS693 est de repli. Dis-moi qui tu exonères, je te dirai pour qui tu gouvernes ! Le fait de réaliser 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprentis tout en maintenant 300 millions d’exonérations fiscales pour les start-up montre le lien entre un gouvernement et un groupe politique, d’une part, et, d’autre part, un groupe social bien identifié : la bourgeoisie, qui croit être le centre de l’univers et avoir toutes les bonnes idées pour demain. Pensons à nos finances publiques, soyons sérieux.
M. le rapporteur général. Pourrait-on échanger uniquement sur le fond ? Un rabot de 25 millions d’euros sur le dispositif JEI est prévu. J’ai compris que le groupe EPR y était défavorable. Le dispositif est recentré sur les entreprises qui investissent le plus en matière de recherche et développement. Il est plus attractif que les allégements généraux de cotisations, même si la différence n’est pas de 30 %.
Monsieur Clouet, en 2021, une étude économique réalisée par l’Insee avait conclu à un effet positif du dispositif JEI sur l’emploi salarié total et l’emploi salarié consacré à la R&D. Je ne suis pas sûr que tous ces salariés appartiennent à la grande bourgeoisie. Je m’inscris en faux contre cette remarque péjorative à l’endroit de ceux qui innovent et investissent. Par ailleurs, le rapport de 2023 de notre collègue Paul Midy, dont la publication avait été approuvée par la commission, a lui aussi montré tout l’intérêt de ce dispositif.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis très content que le rapporteur général évoque cette étude de l’Insee, parue le 28 octobre 2021, qui s’intitule : « Dispositif “ jeune entreprise innovante” : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». Je vous invite à lire l’ensemble de l’étude, cela vous incitera à voter nos amendements. Votez insoumis ; vous verrez, ça vous fera du bien.
M. le rapporteur général. Il ne faut pas s’arrêter au titre ! Cette étude montre que ces dispositifs ont vraiment eu un effet.
La commission rejette successivement les amendements.