Amendement n° AS551
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑21‑4. – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22 est conditionné à la dispense, par ces établissements, de soins entièrement couverts par un régime d’assurance maladie ou par une complémentaire santé solidaire mentionnée à l’article L. 861‑1. »
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Subordonner l'autorisation de nouvelles cliniques privées à l'absence de reste à charge, face au risque de santé à deux vitesses.
Intention : Utiliser le droit d'implantation pour imposer un modèle de soins non lucratif et neutraliser la pratique des dépassements d'honoraires.
L'amendement propose d'utiliser le pouvoir d'autorisation administrative comme levier de régulation tarifaire. En conditionnant l'implantation de nouveaux établissements privés à l'application stricte des tarifs conventionnels (reste à charge zéro), l'auteur cherche à freiner l'expansion du modèle lucratif. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de dé-marchandiser la santé pour garantir l'égalité d'accès ; de l'autre, une volonté de préserver la diversité du secteur privé et d'éviter une régulation jugée « baroque » qui ne ciblerait que les nouveaux entrants sans traiter le parc existant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.
Les dépassements d'honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Ces dépassements d'honoraires s'inscrivent dans une stratégie cherchant à dégager des bénéfices toujours plus gros.
Toujours selon le HCAAM, 80% à 90% des patients sont confrontés à des dépassements d’honoraires au cours du parcours de soins lorsque le séjour hospitalier a eu lieu dans une clinique privée. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
Parallèlement, des secteurs médicaux tout entier sont bouleversés par l'arrivée d'acteurs financiers. Les centres de santé privés lucratifs se multiplient, pratiquant des tarifs élevés, ce qui n'est pas sans conséquence sur la capacité des patients à accéder aux services et produits de soins proposés.
C'est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite que l'ouverture de nouvelles cliniques privées soit conditionnée à la garantie d'un reste à charge zéro."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS551 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro. Les dépassements d’honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport de 2025 du Hcaam, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes s’élevaient à 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de 5 % par an depuis 2019 hors inflation, sachant que 80 % à 90 % des patients de cliniques privées paient des dépassements d’honoraires. Au cours des quatre dernières années, plus d’un tiers des Français ont ainsi renoncé à des soins ou à des équipements médicaux alors qu’ils en avaient besoin.
Ces dépassements d’honoraires contribuent à la création d’un système de santé à deux vitesses, où les plus riches peuvent accéder à des soins de qualité rapidement et où les plus précaires subissent de plein fouet les coupes budgétaires dans la santé publique.
Il est plus que temps de stopper le développement des centres de santé privés lucratifs. La santé ne doit pas être une manne financière faisant le bonheur des acteurs financiers qui cherchent à dégager des bénéfices toujours plus gros sur le dos des patients.
M. le rapporteur général. Je suis opposé à votre amendement, bien que je ne sois pas contre la diminution des restes à charge pour les patients. Certains établissements privés veulent devenir des Espic ; or les acteurs locaux peuvent y être opposés pour de nombreuses raisons. Ne versons pas dans la caricature : certains acteurs privés jouent le jeu de la maîtrise des dépassements et des restes à charge. Le secteur est plus divers qu’on veut le faire croire.
Par ailleurs, l’amendement traite des nouvelles cliniques et non de celles déjà ouvertes. Enfin, il aboutirait à une situation baroque et inégalitaire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les dépassements sont un véritable problème : ils remettent en cause le principe d’égal accès aux soins. Combien de nos concitoyens doivent accepter de payer des dépassements d’honoraires faute de quoi ils devront attendre pour être soignés ? Comme par hasard, en acceptant, il sera possible d’obtenir plus rapidement une consultation avec le spécialiste incontournable.
Ces logiques sont inacceptables. La santé n’est pas une marchandise et devrait sortir du secteur marchand. Elle ne devrait relever que du secteur public ou associatif à but non lucratif.
Il est donc essentiel de conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro. La politique publique de santé ne doit contribuer, directement ou indirectement, qu’au financement des structures respectant les tarifs conventionnels sans dépassements d’honoraires.
La commission rejette l’amendement.