Amendement n° 1309 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
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Demande d'un rapport sur l'accès au MICO majoré pour les carrières internationales, entre exigence d'équité et logique de cotisation.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de la cotisation nationale pour protéger les retraités modestes ayant une carrière fragmentée à l'étranger ; le rejet souligne la position du gouvernement qui privilégie la préservation de l'équilibre financier du régime par le principe de territorialité de la cotisation.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à évaluer l'impact de la condition de 120 trimestres validés en France sur les assurés ayant une carrière à l'étranger. Le rejet de cet amendement, malgré la reconnaissance par la commission de la complexité du sujet, révèle une volonté du législateur de maintenir un lien strict entre le droit aux prestations de solidarité (MICO) et la cotisation effective au régime général français, refusant ainsi d'ouvrir une réflexion institutionnelle sur la prise en compte des carrières internationales dans le calcul de ces minima.
Objet
Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer précisément l’impact des conditions actuelles d’accès au minimum contributif majoré sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger et d’étudier les pistes d’amélioration possibles.
Les conditions actuelles d’accès au minimum contributif majoré (MICO majoré) créent une rupture d’égalité pour les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.
L’exigence de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du MICO majoré pénalise particulièrement nos compatriotes ayant eu une carrière hors de France, même lorsque leur niveau global de pension est faible. Cette situation affecte notamment les assurées et les assurés les plus modestes, pour qui le MICO majoré représenterait un complément de ressources important.
Le rapport demandé permettra de garantir une meilleure information du Parlement sur les options envisageables afin de rendre le dispositif plus équitable, notamment pour nos compatriotes qui se sont établis hors de France au cours de leur vie professionnelle, et de quantifier précisément l’impact de cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1309, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement a pour objet, comme le précédent, une demande de rapport. (MM. Laurent Burgoa et Olivier Rietmann manifestent leur agacement.) Il s’agit d’évaluer l’impact des conditions actuelles d’accès au minimum contributif (Mico) sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger et d’explorer des pistes de réforme.
Actuellement, il existe une inégalité d’accès à ce minimum contributif, qui est préjudiciable à nos compatriotes travaillant ou ayant travaillé hors de France. La nécessité de disposer de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du Mico majoré les pénalise particulièrement, surtout lorsque le niveau global de leur pension est faible.
Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, nous souhaitons plus généralement vous interpeller sur la retraite des Françaises et des Français établis hors de France. En 2023, le ministre Dussopt s’était engagé à créer un groupe de travail réunissant des élus et citoyens s’étant mobilisés depuis de très nombreuses années sur cette question.
Parmi les nombreux sujets à aborder figurent notamment celui du salaire annuel moyen, sur lequel repose le calcul de la pension au prorata des années travaillées en France, et celui de la suspension du versement de certaines pensions du fait de la nécessaire production de certificats de vie dans un certain nombre de pays.
Les gouvernements précédents avaient promis un groupe de travail. Celui-ci est très attendu : il est temps de le mettre en place.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans la mesure où les assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France n’ont pas cotisé, ou peu, au régime général, il est normal qu’ils n’aient pas accès au minimum contributif.
Le sujet mérite toutefois d’être étudié. Il faudrait connaître précisément le nombre d’années durant lesquelles ces personnes ont cotisé en France. La question est complexe, d’autant que les cas de figure sont certainement très divers.
Cela étant, dès lors qu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission est de toute façon défavorable au présent amendement.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La demande nous semble satisfaite sur le fond.
En effet, nous aménageons déjà les conditions d’éligibilité au minimum contributif et à la majoration pour périodes cotisées, afin de tenir compte des dispositions prévues par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que par les conventions bilatérales signées par la France.
Le calcul du minimum contributif majoré, vous le savez, est effectué en deux grandes étapes.
Dans un premier temps sont totalisées les durées d’assurance en France et dans l’autre État dans laquelle la personne concernée a travaillé et cotisé.
Dans un second temps, les montants théoriques du minimum et de la majoration sont proratisés en fonction de la durée d’assurance au régime général ou dans les régimes alignés, afin de partager la charge entre les États due à la totalisation.
Les montants ainsi obtenus sont versés au titre du Mico majoré. Ce double mécanisme sert au calcul des pensions. Il est appliqué pour le calcul du Mico majoré, ce qui permet de valoriser les périodes effectuées hors de France.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le turnover des ministres a des effets négatifs. La mise en place d’un groupe de travail – soit l’équivalent d’un rapport – avait été validée. Et voilà que l’on remet en question son intérêt et sa légitimité. Tout nouveau ministre devrait a minima prendre connaissance des engagements de ses prédécesseurs…
Je mets aux voix l’amendement n° 1309.