Amendement n° 1795 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés
Ce que ça change · analyse IA
Transfère les litiges de cotisations antérieurs à 2019 à l'Acoss pour éviter que l'organisme de défense des artistes ne gère ses propres contentieux.
Intention : Détacher la mission de défense des intérêts des artistes-auteurs de la gestion conflictuelle du recouvrement des cotisations passées pour garantir l'impartialité et la crédibilité de l'organisme de représentation.
L'amendement vise à résoudre un conflit de rôles structurel : la SSAA (représentant les intérêts des artistes) se retrouve à gérer les contentieux hérités de l'Agessa et de la MDA, ce qui crée une confusion entre sa mission de défense et sa mission de recouvrement. En transférant ces litiges passés à l'Acoss, le législateur cherche à sanctuariser la fonction de représentation des artistes en la séparant strictement de la gestion des contentieux de recouvrement, évitant ainsi une dégradation de la confiance des membres envers leur organisme.
Objet
Cet amendement propose de transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement ou au non‑recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison Des Artistes (MDA), ils sont aujourd’hui suivis par la SSAA qui est venue aux droits de la MDA et de l’Agessa dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.
Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes‑auteurs, se retrouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés induit aujourd’hui une confusion préjudiciable à l’exécution de ses missions. Cette confusion alimente une forme de défiance à son égard de la part de certains membres et contribue à dégrader les relations en son sein. La dévolution dans le projet du Gouvernement de compétences consultatives au regard des pouvoirs publics invite, pour être correctement exercées, à retirer au futur organisme agréé toute compétence en matière de défense des intérêts des organismes chargés du recouvrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1795 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 1076 rectifié bis.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux dont nous venons de discuter : il vise à faire en sorte que les choses fonctionnent.
Pour ce faire, il tend à transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement et au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA), ces contentieux sont aujourd’hui suivis par la SSAA, qui s’est vu transférer les droits de la MDA et de l’Agessa, dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.
Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes auteurs, se trouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés, induit une confusion préjudiciable à l’exécution des missions de celle-ci.
Cet amendement vise précisément à éviter cette situation difficile.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1795.