Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations » ;
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exonération des cotisations à 25 % au lieu d'une exonération totale, pour cibler les publics vulnérables.
Intention : Réduire drastiquement le coût de l'aide à la création d'entreprise en restreignant son montant et son champ d'application pour éviter qu'elle ne profite indûment aux travailleurs indépendants déjà installés.
L'amendement marque un tournant dans la gestion de l'aide à la création d'entreprise (ex-Accre). En passant d'une exonération totale à un plafonnement à 25 % fixé par décret, le législateur rompt avec la généralisation de 2019 pour revenir à une logique de ciblage. Le débat révèle une opposition entre une volonté de maîtrise budgétaire et de lutte contre les « effets d'aubaine » (pour les travailleurs indépendants déjà actifs) et une volonté de maintenir un soutien fort à l'entrepreneuriat, même pour les plus fragiles. L'adoption de la version à 25 % au détriment de la proposition à 50 % confirme la priorité donnée à la réduction de la dépense publique et au recentrage du dispositif sur les demandeurs d'emploi.
Objet
Cet alinéa vise à rétablir la rédaction initiale du 2° du A du I du présent article. En effet, le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise n’a fait l’objet d’aucune évaluation prouvant son efficacité, faute d’instrument de mesure permettant d’évaluer les effets de cet abaissement du coût du travail sur le taux de survie des entreprises et leur taux d’embauche à trois ans. En 2025, il est estimé que l’aide à la création et la reprise d’entreprise représente un coût annuel pour les finances publiques de 425 000 000 euros pour 317 000 bénéficiaires. Le dispositif, bien que compensé par l’État, demeure une charge significative pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 604, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous proposons de rétablir le dispositif de restriction de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprises. Nous avons en effet constaté que ce dispositif entraînait quelques effets d’aubaine, car au fil du temps, des bénéficiaires ont été ajoutés qui ne sont pas des demandeurs d’emploi : les travailleurs indépendants, tous les créateurs et tous les repreneurs.
Le coût de l’aide est ainsi passé de 266 millions d’euros en 2017 à 424 millions d’euros en 2024. Nous souhaitons donc diminuer le niveau maximal de l’exonération pour les travailleurs indépendants et recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables.
L’amendement n° 827 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Brault, Mmes Paoli-Gagin, Guidez et Antoine et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 50 % de ces cotisations » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre), déployé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objet était clair.
Jusqu’en 2019, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise – qui a succédé à l’Accre – comportait deux volets complémentaires, l’un pour les travailleurs indépendants au régime réel et l’autre pour les microentrepreneurs. La réforme de 2019 a profondément modifié cette logique avec la généralisation de l’accès, la réduction de la durée de l’exonération et la fixation du taux à 50 %. Ces changements ont affaibli la cohérence du dispositif, qui favorise désormais moins efficacement l’insertion par le travail indépendant et crée des distorsions entre les régimes.
L’article 9 du PLFSS 2026 prévoyait de ramener le taux d’exonération à 25 % et de le réserver à certains publics. Toutefois, les députés ont supprimé cette mesure, afin de maintenir le dispositif d’exonération dans sa forme actuelle.
À travers le présent amendement, nous proposons une voie médiane en fixant le taux d’exonération à 50 % pendant un an, plutôt qu’à 25 %, afin de préserver un soutien concret aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise les plus fragiles, qui reste soutenable pour les finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le texte initial préservait un compromis efficace, sans supprimer le dispositif, mais en réduisant le champ de ses bénéficiaires et en fixant le taux à 25 % des cotisations, alors que vous proposez de l’augmenter à 50 %.
Ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, parce que nous préférons notre version à la vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 604, et défavorable sur l’amendement n° 827 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 604.