Amendement n° 2096
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2135‑1 code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours intègre un programme de guidance parentale, dans des conditions définies par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Remboursement par l'Assurance Maladie de séances de guidance parentale pour les troubles du neurodéveloppement, créant une tension entre le soutien au secteur libéral et le besoin de renforcer l'hôpital public.
Intention : Faciliter l'accès immédiat à l'accompagnement des familles en ouvrant le remboursement de soins spécialisés au secteur libéral, quitte à alimenter la concurrence avec le secteur public.
L'amendement introduit un financement forfaitaire pour la guidance parentale, ciblant spécifiquement les professionnels non conventionnés (ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues) intervenant dans le parcours de l'enfant. Le débat révèle une fracture idéologique sur l'orientation des moyens : alors que le Gouvernement cherche à pallier l'urgence par une prise en charge libérale remboursée, l'opposition y voit un risque de détournement de ressources ou de renforcement du secteur privé au détriment des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et de la psychiatrie publique. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'accès rapide aux soins via le secteur libéral plutôt que de conditionner l'aide à la restructuration préalable du service public.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. Les séances de guidance parentale s’appuieront sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS= spécifiques aux différents troubles du neurodéveloppement, et mentionnant la guidance parentale, et sur le livret « guidance parentale » produit par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DITND).
Par ailleurs, l’expérimentation de l’article 51 « TSLA » menée en Occitanie a présenté des résultats probants concernant la faisabilité et l’efficacité des séances de guidance parentale qui ont été prescrites à environ 34% des enfants inclus dans des parcours complexes.
Plus concrètement, il est proposé de financer de façon forfaitaire des séances de guidance parentale, proposées aux familles après la confirmation d’un diagnostic médical de trouble du neurodéveloppement chez l’enfant. L’ouverture au remboursement de ces séances concernerait les prestations réalisées par les professionnels non conventionnés avec l’Assurance Maladie, ayant contractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours de l’enfant, à savoir les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues. Elle constitue l’une des recommandations (proposition 14) de l’Assurance maladie dans le rapport « Charges et produits » remis en 2024 pour l’année 2025.
Ce programme vise ainsi à renforcer l’accompagnement des familles tout en respectant les spécificités des interventions relevant du champ de compétence des professionnels. Les professionnels non conventionnés intégrés dans les équipes des PCO sont d’ores et déjà pour la plupart formés à cette pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2096.
Il propose de financer des séances de guidance parentale pour les parents d’enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis favorable.
La parole à Mme Élise Leboucher. Vous exprimez-vous pour ou contre l’amendement ?
Pour le déterminer, j’aurais des questions à poser à Mme la ministre.
Et voilà, on perd du temps !
Peut-on faire notre travail de parlementaires ? Je sais que vous préféreriez que nous ne soyons pas là, mais nous sommes là !
C’est insupportable !
C’est précisément ce genre d’invectives qui nous fait perdre du temps. Poursuivez, madame Leboucher !
Je voudrais savoir, madame la ministre, si cela concerne des professionnels libéraux : votre réponse déterminera mon vote. De nombreux psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes exercent dans des CMP. Il serait opportun de sauver la psychiatrie publique et nos CMP, en leur allouant tous les moyens possibles, en particulier des professionnels capables de prendre en charge ces troubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
J’espérais accélérer… Il y a effectivement les professionnels qui exercent dans les CMP et il y a des professionnels libéraux, pour lesquels nous prévoyons ici des financements. Je ne crois pas qu’il faille les opposer. Encore une fois, un tel débat aurait un sens si nous avions assez de professionnels pour garantir l’accès aux soins.
Il faut les faire passer du privé au public.
N’opposons pas les CMP et les professionnels libéraux. Il faut tout renforcer !
(L’amendement no 2096 est adopté.)