Amendement n° AS1204
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,75 % sur la hausse annuelle des taxes alcool pour restaurer l'effet dissuasif du prix.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour compenser le coût social de l'alcool et réduire la consommation par le prix, en protégeant les budgets de santé publique face à l'inflation.
L'amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indexation des taxes sur l'alcool, qui limite actuellement leur progression en période de forte inflation. En alignant la fiscalité de l'alcool sur celle du tabac et des boissons sucrées, le législateur cherche à restaurer la fonction de « fiscalité comportementale » du dispositif. Le débat révèle une opposition entre une vision de santé publique par le levier du prix (pour compenser les coûts sociaux et les inégalités, notamment en Outre-mer) et une vision pragmatique/technique qui considère que le plafonnement est sans effet si l'inflation est faible et que la lutte contre l'addiction doit passer par le contrôle du marketing et de l'accès plutôt que par la seule taxation.
Exposé sommaire
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur les boissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuelle maximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation, limitant ainsi leur efficacité sanitaire et budgétaire.
En France, en 2021, 22 % de la population adulte présente une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes), selon Santé publique France. L’alcool constitue la deuxième cause de cancer évitable, après le tabac, et représente un coût économique et social majeur : les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent même pas la moitié des dépenses publiques consacrées aux soins des pathologies associées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
La situation est encore plus préoccupante dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, et singulièrement en Martinique, où la consommation d’alcool s’ajoute à la sur-consommation de produit sucré et contribue directement aux recensement de nombreux cancers et maladies métaboliques, notamment le diabète de type 2, dont la prévalence atteint près de 11,5 % de la population adulte en Martinique, soit un taux supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone (Santé publique France, 2023).
Ainsi, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la consommation excessive d’alcool représente un facteur aggravant des inégalités de santé : elle alimente la prévalence des cancers des voies digestives, des cirrhoses et du diabète, et pèse lourdement sur les dépenses publiques de santé.
Cet amendement, travaillé en concertation avec l’association Addictions France, vise à réévaluer la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées afin d’en renforcer la dimension préventive. Il permettrait de mieux aligner la taxation de l’alcool sur son coût réel pour la société, d’abonder le budget de la Sécurité sociale et de financer des programmes de prévention et d’éducation à la santé, en particulier dans les territoires ultramarins les plus touchés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS700 de M. Hadrien Clouet, AS1045 de M. Nicolas Thierry, AS1204 de Mme Béatrice Bellay et AS1449 de M. Frédéric Valletoux ; amendement AS1439 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici les macronistes qui n’arrivent pas à financer la lutte contre les addictions... Quel dommage d’être dans l’opposition et de ne pas avoir la main sur la fiscalité publique !
Nous proposons de déplafonner l’évolution de la cotisation sur les boissons alcooliques afin de l’indexer sur l’inflation. Je m’explique : tous les ans, les impôts sur l’alcool sont réévalués en fonction de l’inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, quand l’inflation est supérieure à 1,75 %, les droits sur l’alcool – et donc, le prix de l’alcool – augmentent moins. Nous voulons mettre fin à cette exception.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’a expliqué M. Clouet, les taxes sur l’alcool ne peuvent augmenter que de 1,75 % par an. En période d’inflation forte, ce plafonnement revient à une baisse relative de la fiscalité, et le prix ne joue plus son rôle dissuasif.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et son coût social atteint 102 milliards d’euros chaque année. Nous avons tous beaucoup débattu du cancer ces derniers mois. Avec l’amendement AS1045, il nous semble nécessaire de déplafonner cette taxe pour redonner à la fiscalité comportementale sa pleine efficacité. C’est une mesure de santé publique.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous souhaitons aussi que de véritables politiques de prévention soient déployées dans les pays des océans, dits d’outre-mer, où la prévalence du cancer, du diabète et de la cirrhose est importante.
M. le président Frédéric Valletoux. Je ne suis pas atteint de frénésie fiscale, mais nous devons être sensibles aux alertes du monde médical sur les dégâts provoqués par l’addiction au tabac, à l’alcool et aux drogues. Tout ne relève pas de la responsabilité individuelle, et on ne peut pas s’abriter derrière l’argument selon lequel les gens n’ont qu’à ne pas consommer. L’addiction est entretenue par des méthodes de marketing.
M. le rapporteur général. Ces enjeux de marketing ne relèvent pas tous du PLFSS. J’ai évoqué le rôle de la DGCCRF : il faut contrôler de façon effective l’accès aux produits alcoolisés et au tabac, notamment pour les mineurs, ainsi que la publicité qui en est faite, et s’assurer que les sanctions sont mises en œuvre. Nous aurons beau rehausser toutes les taxes, nous passerons à côté d’une partie du problème. Dire le contraire, c’est tomber dans la caricature. Il faut mobiliser un ensemble de leviers.
Revenons au fond : vos amendements visent à déplafonner l’indexation annuelle de la cotisation sur l’alcool. Or ces trois prochaines années, les prévisions tablent sur une inflation bien inférieure à 1,75 %. Votre mesure n’aurait donc aucun effet. Mieux vaut jouer sur d’autres leviers. Il serait d’ailleurs intéressant que nous auditionnions la DGCCRF à ce sujet, monsieur le président.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Une fois encore, l’enjeu est une vraie politique de prévention et d’accompagnement des parents. Nous devons les mettre face à leurs responsabilités quant à l’éducation, l’accompagnement et la prévention qu’ils doivent dispenser à leurs enfants sur les effets d’un certain mode de consommation. Tout alcool n’est pas mauvais à boire : cela dépend de la quantité, de la qualité, du moment et de la façon dont on consomme, plus ou moins propices à l’addiction.
J’ajoute que le plafonnement de la taxe n’empêche pas que le prix de l’alcool augmente au gré dans l’inflation, dans la limite que vous avez rappelée. À titre de comparaison, l’indexation des loyers est elle aussi plafonnée, ce qui permet de rester dans des limites raisonnables.
M. Nicolas Turquois (Dem). Merci pour les mots que vous avez eus, monsieur le président. J’avoue que je suis un peu désespéré, car ce sujet se prêtait à une approche véritablement transpartisane. Nous sommes appelés à exercer notre responsabilité sur des questions de santé. La santé qui coûte le moins cher, c’est de ne pas tomber malade. Si nous pouvions faire de la prévention à une échelle industrielle dans une multitude de domaines, nous économiserions beaucoup. Faut-il rappeler les conséquences de l’alcool, au-delà même de la santé ? N’importe quel commandant de brigade vous dira que 60 % de son activité est plus ou moins liée à l’alcool : violences intrafamiliales, violences entre voisins... Nous sommes un pays qui boit énormément d’alcool, beaucoup trop. C’est une réalité. Le levier du prix ne suffit évidemment pas, mais il est incontournable.
La commission adopte les amendements identiques AS700, AS1045, AS1204 et AS1449.