Amendement n° 833

Il tend à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, quand leur taux de rentabilité dépasse 15 %.Nous observons une financiarisation croissante de certains secteurs de la santé comme la biologie ou l’imagerie médicale. Elle s’accompagne d’une concentration accrue des acteurs, qui présentent parfois une rentabilité très élevée car ils jouissent d’une position dominante sur le marché. Selon le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les entreprises en radiologie – écoutez bien ces chiffres – ont vu leurs rendements progresser de 16,4 % à 27,2 % entre 2018 et 2022 ; dans la biologie médicale, ils ont progressé de 14,8 % à 23,7 % ; pour les audioprothésistes, de 10,4 % à 15,8 %. Ces profits ne se traduisent pas par une meilleure offre de soins et ils sont trop coûteux pour l’assurance maladie.L’amendement vise à instaurer un barème progressif de 3 % à 9 % selon le taux de rentabilité. Cela permettrait aussi une redistribution des excédents dans un secteur d’intérêt général et limiterait les dynamiques de financiarisation à l’œuvre. Nos cotisations ne doivent pas enrichir une minorité de praticiens et de structures privées.

Il est un peu plus de 10 heures et nous avons examiné 17 amendements. Cela correspond à un rythme de 16 amendements par heure. Il en reste 1 462 à examiner, soit quatre-vingt-sept heures de débat.Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Davi, l’amendement no 229 avait été rejeté par la commission.

C’est dommage !

La rédaction de l’amendement va un peu plus loin que ce que vous avez soutenu. En effet, la contribution proposée toucherait aussi les groupements d’intérêt économique (GIE) intervenant dans le secteur des soins. Dans la plupart des territoires, par exemple pour l’imagerie médicale, que vous avez évoquée, des autorisations sont données à des groupements d’intérêt économique – à la demande des ARS, d’ailleurs –, lesquels sont maîtrisés en majorité par les hôpitaux publics. En instaurant une telle contribution, vous ne pénaliserez pas seulement les entreprises que vous mentionnez, mais aussi, potentiellement, des hôpitaux car les bénéfices des GIE remontent vers ces derniers. Cela permet aux hôpitaux et aux structures qui leur sont associées de réinvestir, de se moderniser, d’innover et de recruter. Or je crois que nous avons besoin d’une montée en charge qualitative pour satisfaire les besoins en santé. Ceux qui jouent le jeu des GIE – vous parlez des praticiens privés –, sont ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins.

Eh oui !

Ce sont ceux qui assurent toute la semaine, y compris le samedi, le dimanche ou la nuit, un service d’imagerie médicale. Je ne pense pas que vous vous en rendiez compte, mais à travers l’amendement no 229, vous pénaliserez injustement une partie de ceux qui jouent le jeu pour relever les défis de la santé publique. Les besoins en santé sont tels que nous ne pouvons nous priver d’aucun de ses acteurs. Nous avons besoin de tous les acteurs, quel que soit leur statut.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous renvoie à l’article 24 du PLFSS, qui figure dans sa troisième partie et qui aborde de façon beaucoup plus globale les questions de la rente excessive et de la financiarisation du système de santé. Il fait d’ailleurs suite aux recommandations du rapport « Charges et produits » de la Cnam. J’espère que vous adopterez l’article 24, qui sera plus efficace que la proposition que vous faites avec cet amendement.Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Vous avez dit un mot, madame la présidente, du rythme auquel nous avançons. Il me semble que nous étions convenus en conférence des présidents d’adopter le principe « un pour, un contre » pour les prises de parole sur les amendements, or j’ai l’impression que le débat s’étire un peu parfois. Je vous demande donc simplement s’il est possible que nous nous en tenions à cette règle de manière à avancer un peu plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Nous continuons d’appliquer la règle « un pour, un contre ». J’ai fait exception pour des amendements en discussion commune très importants pour l’ensemble des groupes ; et sur une autre série d’amendements en discussion commune, j’ai donné la parole aux auteurs des amendements, afin de savoir s’ils les maintenaient.La parole est à M. Jordan Guitton.

Le groupe Rassemblement national s’opposera évidemment à l’instauration de cette nouvelle taxe proposée par le Nouveau Front populaire. Depuis le début de la séance, vous n’arrêtez pas d’opposer les fonds publics aux fonds privés, les instituts publics aux instituts privés, dans le domaine de la santé. Actuellement, on compte 15 millions de personnes de plus de 65 ans ; il y en aura à peu près 20 millions en 2070 si on prolonge les courbes démographiques. Pour gérer ces questions de santé publique, nous avons besoin des fonds privés et des fonds publics. L’État ne pourra assurer à lui seul, d’ici 2070, l’accueil de 20 millions de Français de plus de 65 ans dans les services de santé, ces mêmes services qui accueillent déjà bien souvent des personnes âgées qui ne souhaitent plus rester à leur domicile. Il faut se réjouir qu’il y ait des fonds privés qui font des bénéfices,…

C’est intéressant, votre position !

…capables d’investir dans nos territoires et qui, demain, pourront proposer de nouveaux établissements privés pour assurer l’accueil des personnes âgées.

On en reparlera !

Sinon, avec votre logique, il n’y aura plus aucun établissement pour accueillir les aînés dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Monsieur Bazin, vous travaillez très bien en tant que rapporteur général, mais j’ai parfois envie de vous pousser dans vos retranchements. Vous avez raison, les GIE entrent dans le cadre de la contribution que l’amendement vise à instaurer, mais ils ne seront pas touchés dans les faits, car rares sont les GIE qui présentent un taux de rentabilité supérieur à 15 %.Madame la ministre de la santé, vous avez fait référence à l’article 24. Certes, celui-ci comporte des avancées, mais le problème est qu’il prévoit de baisser uniformément les tarifs, si bien qu’il touchera toutes les structures. Nous, nous proposons de toucher celles qui profitent d’une position dominante et qui perçoivent des rentes absolument inadmissibles.Pour répondre au collègue du Rassemblement national, je souligne que nous parlons ici de radiologie et d’audioprothèse. Il n’y a pas de problème avec le secteur privé en général ; le problème, ici, c’est que nous parlons d’entreprises privées qui perçoivent de leurs clients des sommes qui sont remboursées par la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises privées aient un taux de profit de plus de 15 % pour des actes remboursés par la sécurité sociale. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 229.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        209        Nombre de suffrages exprimés                207        Majorité absolue                        104                Pour l’adoption                75                Contre                132

Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes.Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Ce ne serait que justice de récupérer ce que les capitalistes ont détourné des ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, l’amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.

On parle ici d’entreprises dont les bénéfices sont très très hauts !

Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser.Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort.Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il va tacler !

Je ne vais pas tacler, parce que j’essaye toujours de rester sur le fond ! Vous m’avez dit que j’étais de mauvaise foi. Permettez-moi de relire le début de votre amendement : « Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés […] qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. »

Ce n’est pas tacler, ça ?

Le chiffre d’affaires, ce n’est pas le bénéfice. On peut réaliser un chiffre d’affaires élevé sans faire de bénéfices, comme on peut avoir un petit chiffre d’affaires et réaliser des bénéfices importants. Vous le voyez : j’essaye de ne jamais être de mauvaise foi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        187        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                34                Contre                128