Amendement n° 1093 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de 1,4 point de la CSG sur le capital, opposant impératif de recettes budgétaires et attractivité économique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'investissement des ménages et la compétitivité de la place financière française en verrouillant le niveau de la fiscalité sur le capital face aux pressions budgétaires. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de financer les comptes publics (argument de l'Assemblée) et le risque de désincitation économique et de fuite des capitaux (argument du Sénat).
L'amendement vise à annuler une mesure de l'Assemblée nationale qui augmentait la CSG sur les revenus du capital. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de l'Assemblée, qui cherche à combler un déficit de 24 milliards d'euros par une taxation accrue des revenus du patrimoine, et la position du Sénat qui refuse cette hausse, la jugeant « idéologique » et « anti-économique ». L'adoption de cet amendement marque le rejet de la stratégie de financement par le capital au profit d'une volonté de maintenir la compétitivité fiscale et l'investissement privé, même au prix d'un déficit budgétaire plus élevé (18 milliards d'euros selon la rapporteure).
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %.
Une telle mesure aurait des effets économiques et fiscaux particulièrement négatif en portant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values) à 31,4 %, soit un niveau record en Europe. Pour les revenus fonciers, toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux global maximum d’imposition atteindrait 67,6 %.
Cette nouvelle hausse irait à l’encontre de toute stabilité fiscale, pourtant essentielle à la confiance des investisseurs, et pénaliserait lourdement l’investissement productif.
Le patrimoine immobilier supporte déjà une fiscalité dense : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux… Alourdir encore cette charge reviendrait à décourager l’investissement dans la pierre, pourtant crucial pour le financement du logement et la vitalité des territoires.
S’agissant des dividendes, intérêts et plus‑values mobilières, la fiscalité française figure déjà parmi les plus élevées des pays développés. Le PFU de 30 % atteint en réalité 37,2 % lorsqu’on y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une augmentation de 1,4 point ferait grimper le taux global à 38,6 %, un niveau nettement supérieur à la moyenne européenne et à celle de l’OCDE.
Cette hausse fiscale fragiliserait la compétitivité de la place financière française et réduirait l’attractivité du pays pour les investisseurs, à un moment où les capitaux privés sont indispensables pour financer la transition écologique et soutenir la croissance des entreprises.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1093 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Duffourg, Chauvet, Bleunven, Longeot et Delahaye.
L’amendement n° 1506 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.
Cet amendement proposé par notre collègue Emmanuel Capus vise à supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale.
Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital-investissement, certainement pas de moins.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique (Protestations sur les travées du groupe SER.), qui désincitera les foyers français à investir dans notre économie.
Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement vise à supprimer cette hausse de CSG, qui est anti-économique.
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 595.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi tout d’abord de préciser que le présent amendement n’est pas l’amendement « Doineau », c’est celui de la commission. Il exprime le choix de la majorité sénatoriale.
Pour notre part, nous ne sommes pas perdus. Depuis le mois de mai, la majorité sénatoriale cherche, sur l’initiative du président Gérard Larcher, des solutions.
Sur le dos de qui ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes ainsi parvenus à élaborer une épure avec un déficit de 18 milliards d’euros.
Cette épure ne retient pas la mesure qui est prévue dans l’article 6 bis. C’est pourquoi la commission a décidé de proposer de supprimer cet article, lorsqu’elle a examiné le texte qui nous a été transmis de l’Assemblée nationale et qui, je le rappelle, prévoit, lui, un déficit de 24 milliards d’euros – on imagine donc bien que cet article pouvait être utile…
Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition, tout simplement parce qu’elle ne fait pas partie des mesures que la majorité sénatoriale défend depuis le mois de juillet, lorsque François Bayrou était Premier ministre. (Protestations sur les travées du groupe SER)
Le Premier ministre a changé !
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 1093 rectifié bis.