Amendement n° 973 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :
2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;
3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ‑ 0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;
« ‑0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« ‑0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136‑8 ; »
5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;
6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;
7° Au dix‑septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;
8° Au dix‑huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
9° Au dix‑neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;
11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« ‑0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« ‑0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« ‑0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« ‑0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;
« ‑0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« ‑0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;
« ‑0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136‑8 ; »
12° Au vingt‑deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;
13° Le vingt‑troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la part correspondant au taux de :
« ‑6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« ‑2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« ‑2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136‑8 ; »
14° Le vingt‑quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« ‑2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« ‑2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« ‑2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;
« ‑2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« ‑1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;
« ‑2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136‑8 ; »
15° Après le vingt‑quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les recettes des Départements via une hausse de 0,2 point de la CSG, au risque de peser sur le pouvoir d'achat.
Intention : Sécuriser un financement pérenne et massif pour les Départements en utilisant la CSG comme levier de redistribution, quitte à modifier la structure de l'impôt sur le revenu.
L'amendement propose un transfert de charge fiscale vers les Départements en augmentant le taux de la CSG de 0,2 point. Bien que l'auteur présente cela comme un moyen de financer l'aide sociale et la sécurité civile, le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages pour compenser la précarité des collectivités. Le débat souligne une tension entre la nécessité de financer les missions régaliennes de proximité (social, sécurité civile) et l'impératif de ne pas dégrader le revenu disponible des contribuables.
Objet
Nos collectivités territoriales sont, nous le savons, dans une situation de sérieuse précarité. Les Départements, en première ligne, ont besoin d’être abondés de recettes supplémentaires si nous souhaitons qu’ils puissent poursuivre décemment l’exercice de leurs missions les plus essentielles : aide sociale à l’enfance, financement de la sécurité civile, aide sociale…
Cet amendement, travaillé avec Départements solidaires, attribue aux Départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée, soit environ 3,5 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 973 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Jadot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :
2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;
3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;
6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;
7° Au dix-septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;
8° Au dix-huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
9° Au dix-neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;
11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
12° Au vingt-deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;
13° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
14° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
15° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 800 rectifié ter.
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Cet amendement tend à attribuer aux départements 0,2 point de CSG, soit environ 3,5 milliards d’euros, sans modifier l’assiette ni le taux de cette contribution.
L’objectif est simple : donner aux départements des ressources qui soient, enfin, à la hauteur des charges sociales qu’ils assument depuis de longues années sans transfert financier correspondant, alors que toutes les compétences leur ont été progressivement attribuées par l’État : autonomie, handicap, protection de l’enfance, insertion… Ces politiques pèsent de plus en plus lourd, et chacun constate que leur financement repose sur un modèle devenu fragile.
Cette affectation d’une part de CSG est une mesure de justice territoriale, qui reconnaît le rôle indispensable des départements dans les solidarités du quotidien et leur donne les moyens de continuer à assumer toutes leurs compétences dans de bonnes conditions.
L’amendement n° 973 rectifié ter n’est pas soutenu.