Amendement n° 910

Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suspension de la réforme des retraites car nous considérons que c’est une ineptie budgétaire.Tout à l’heure, Mme Rousseau, avec beaucoup de dynamisme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), a posé une question : Qui va payer ? Mais tous les Français connaissent la réponse ! Ce sont eux, justement, qui devront payer, des plus jeunes aux plus vieux, des plus riches aux plus modestes, à travers la hausse du coût des mutuelles, la taxation de l’épargne, l’augmentation de la CSG sur les livrets A, les PEA, les PEL ou les plans d’épargne retraite (PER), et, demain, l’aggravation du poids des pensions de retraite.La suspension est une ineptie budgétaire parce qu’elle constitue une injustice sociale profonde.En réalité, tous les Français vont devoir payer votre inconséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Exactement !

Nous souhaitons d’abord remettre les comptes de la nation en ordre pour redonner une belle perspective au pays, respecter sa souveraineté et aborder l’avenir dans les meilleures conditions.La suspension de la réforme des retraites est une hérésie budgétaire et sociale. Si elle était adoptée, les Français la paieraient très cher. J’invite tous ceux qui se sont exprimés contre elle à voter cet amendement.

L’article 45 bis tend à mettre en pause une réforme certes indigeste pour notre société mais nécessaire – tout en étant loin d’être suffisante – pour l’avenir du système de retraites par répartition.Mme Le Pen nous a tenu un discours hypocrite : elle s’est attaquée à la position du PS, mais elle-même, à l’inverse de ses nouveaux amis ciottistes, votera ce deal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur le principe, il peut être tentant de revenir sur cette cause de fracture datant désormais de deux ans et demi. Mais est-il responsable, raisonnable et juste de suspendre une réforme sans prévoir de solution financière susceptible de rendre notre système de retraite pérenne ? Vous proposez certes une hausse de la CSG sur tous les petits épargnants, sachant qu’ajouter des taxes supplémentaires ne vous dérange pas – je rappelle que le RN et LFI ont voté plus de 34 milliards de taxes ces dernières semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Nous assumons pour notre part de tenir un discours de vérité car les Français en ont besoin, tout comme ils ont besoin d’être rassurés. J’aurai donc plusieurs questions à vous adresser, madame et monsieur les ministres. Combien coûtera cette suspension après 2027 ? Ne faut-il pas chercher comment faire en sorte que nous soyons plus nombreux à travailler plutôt que de demander toujours plus à ceux qui travaillent ? Comment remettre la liberté au cœur de notre système pour que chacun, en conscience, puisse définir la trajectoire de sa carrière ?Vous l’aurez compris, faute d’une solution de rechange crédible, nous nous opposons à cette suspension. Les débats sont ouverts pour 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 956.

Je veux exprimer un malaise, celui que nous éprouvons à entériner la suspension de la réforme des retraites, une décision qui coûtera 300 millions d’euros dès 2026, puis 1,9 milliard en 2027, alors que nous cherchons 40 milliards cette année pour combler le déficit.Je comprends et je partage l’objectif du premier ministre, dont je salue le courage et l’honnêteté. Il est en effet impératif de doter la France d’un budget, mais la note est salée. La réforme de 2023 était perfectible sur les carrières longues, les retraites des femmes et les métiers pénibles. Sans elle, le déficit de notre système de retraites atteindrait 14 milliards en 2030 et 21 milliards en 2035. Rappelons-le : l’âge de départ est de 66 ans en Allemagne et de 67 ans en Italie. En le portant à 64 ans, la France reste le pays d’Europe où l’on part le plus tôt.Trois leviers seulement existent : reculer l’âge de départ, allonger la durée de cotisation ou baisser les pensions. À ceux qui souhaitent une suspension de la réforme des retraites, disons clairement qu’ils doivent assumer de fragiliser le système par répartition et de vouloir baisser les pensions des retraités.Pour toutes ces raisons, sans renier mes convictions ni celles des habitants de la douzième circonscription des Yvelines, mais parce que la France a besoin d’un budget, parce que les Français veulent de la stabilité politique, parce que le pays est plus important que les partis, en responsabilité, je ne prendrai pas part au vote. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Nous en venons enfin à l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites. Vous êtes nombreux ici à vouloir en débattre ; je ne comprends donc pas ces amendements de suppression.Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune entourloupe dans cet article.

Si, si ! C’est tellement une entourloupe que le gouvernement n’est pas soutenu par sa majorité !

Dans sa rédaction actuelle, il comporte déjà plusieurs mesures importantes. (Brouhaha.)

S’il vous plaît, un peu de silence ! C’est un débat important ; j’aimerais que nous nous écoutions.

L’article prévoit ainsi de geler l’âge de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964. Il gèle également à son niveau actuel, c’est-à-dire 170 trimestres, la durée d’assurance requise pour un départ en retraite à taux plein. Ces dispositions, qui améliorent nettement la pension de retraite des assurés pour les générations nées en 1964 et 1965, constituent une première avancée.Toutefois, je l’avais dit en commission, ce n’est qu’une étape, car l’article 45 bis, en l’état, ne matérialise pas entièrement l’engagement pris par le premier ministre devant l’Assemblée. En effet, il ne comporte pas de dispositions pour les carrières longues, pour les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965. Lors de l’examen du texte en commission, j’avais alerté le gouvernement sur ces insuffisances. Celui-ci va présenter un amendement pour enrichir et compléter l’article, qu’il n’est donc pas souhaitable de supprimer.Cet amendement, le no 2686, tend à étendre les effets de la suspension aux assurés éligibles aux dispositifs de départ anticipé pour carrières longues et aux catégories actives et superactives de la fonction publique, c’est-à-dire aux égoutiers, aux sapeurs-pompiers, aux aides-soignantes, aux policiers, aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et à tant d’autres de nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt ou qui exercent un métier pénible. Ce n’est pas rien.Il concerne également les assurés nés au premier trimestre 1965. Je cite le premier ministre : « Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 ». Respecter cet engagement impliquait de permettre aux assurés nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 un départ à 62 ans et 9 mois afin qu’ils puissent partir au cours du dernier trimestre de l’année 2027. C’est désormais chose faite.Enfin, il intègre dans le champ de la suspension nos concitoyens qui sont affiliés aux régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte – il est vrai que rien ne justifiait qu’ils en soient exclus.

Rien !

Le dépôt de cet amendement est donc une juste reconnaissance pour tous les assurés que je viens de citer. Dans sa rédaction actuelle, la suspension devait entraîner des dépenses modestes de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027. L’amendement du gouvernement conduira à des dépenses supplémentaires d’environ 200 millions d’euros en 2026 et de 500 millions en 2027, pour un coût total de 1,9 milliard en 2027.Je rappelle, puisque certains s’interrogent sur le financement de cette suspension, que l’amendement relevant la CSG sur les revenus du patrimoine rapportera, à lui seul, 2,8 milliards d’euros de recettes par an. Cela permettra de couvrir très largement ces coûts supplémentaires, dans l’attente d’un vrai débat sur l’avenir du système et de ses modalités de financement. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et HOR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, je l’ai dit en commission et je le redis ici : contrairement à ce que certains veulent laisser croire, cette suspension ne vaut pas acceptation de la réforme de 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Bien sûr que si !

Il faut lire les textes que vous votez !

Depuis deux ans, tous les groupes de gauche de cette assemblée ont tenté de remettre ce débat à l’ordre du jour, notamment à l’occasion des niches parlementaires. Jamais nous n’y sommes arrivés. Seul le groupe GDR, avec sa résolution de juin 2025, a permis d’acter la volonté d’abroger la réforme des retraites de 2023.

Donc vous lâchez l’affaire !

Loin d’être une acceptation de la retraite à 64 ans, cette suspension est une première étape avant le débat sur l’abrogation qui aura lieu en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Ne supprimons pas l’article 45 bis, qui a deux vertus. La première, c’est qu’il permet un débat riche et nourri. La seconde, c’est qu’il représente une avancée concrète pour des millions de nos concitoyens. C’est aussi une manière de panser les plaies de la blessure démocratique que fut l’utilisation du 49.3 pour faire passer la réforme des retraites.Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission. Je vous invite bien sûr à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Revenons aux arguments de fond qui justifient la suspension du point de vue du gouvernement. Le premier est la stabilité. Notre pays en a besoin. Ce n’est pas moi qui le dis, mais 61 % des Français qui le demandent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Quand vous discutez avec les Françaises et les Français, vous comprenez que ce qu’ils attendent, c’est un peu de stabilité, pour que le gouvernement puisse se mettre au travail, avancer et produire un budget de la sécurité sociale et un budget pour l’État.

Ah, voilà : vous voulez rester ministre ! L’enjeu, c’est de conserver votre poste !

Cela vaut la peine de trouver des compromis, des consensus et des convergences.Le deuxième argument, c’est que nous avons besoin d’un temps de respiration. Le sujet est important, comme le montre ce débat riche et assez vif. Il n’y a pas de visions alignées, c’est le moins qu’on puisse dire, sur ce que doit être le système de retraites dans notre pays. Or nous devons trouver un consensus. Sur un tel sujet, il est compliqué de passer en force. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est pourtant bien ce que vous avez fait !

Les Françaises et les Français doivent pouvoir se retrouver dans la manière dont le système de retraites est conçu.Il nous faut donc du temps pour le débat. Les quelques mois que nous avons devant nous pourront être mis à profit pour préparer nos arguments, nos propositions, s’agissant notamment du financement du système. Tous ces sujets tiendront une place importante dans le débat pour l’élection présidentielle. Si le social pouvait être au cœur de la présidentielle, j’en serais ravi !

Vous ne devriez même pas être au gouvernement !

Nous pourrions aussi parler du financement de la sécurité sociale, d’ailleurs, mais c’est un autre sujet.Le troisième argument est celui du dialogue social. Les partenaires sociaux sont d’accord pour reprendre le problème en partant du travail et de l’emploi. C’est cela qu’il faut entendre. Je suis convaincu que c’est la clef du problème. Si les partenaires sociaux arrivaient à trouver une solution qui fasse consensus, ce serait la meilleure des choses. Il faut leur donner cette chance. J’ai confiance dans leur sagacité et dans leur capacité à converger. Vous comprendrez que dans ces conditions, j’émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Il y a un angle mort dans les interventions qui ont eu lieu jusqu’à présent : le déficit de nos comptes sociaux, qui en aura pris un coup au terme de cette discussion !Jugé hors de contrôle par le président de la Cour des comptes, il s’élèvera à 23 milliards d’euros à la fin de l’année, alors que le gouvernement, dans sa copie initiale, visait un déficit de 17 milliards. De plus, il s’aggrave à mesure que nous avançons dans nos débats. Actuellement, il est estimé à 20 milliards – le gouvernement pourra nous dire où nous en sommes dans le décompte des mesures votées.Un certain nombre de dépenses nouvelles ont été votées et des recettes ont été supprimées – je pense à la contribution sur les complémentaires santé, ce milliard déjà perçu par les mutuelles sur le dos des Français et dont notre assemblée n’a pas voulu imposer le remboursement, mais il y en a d’autres.

Taxez les riches !

Des pistes pour éviter certaines dépenses ont été abandonnées. Nous parlerons tout à l’heure de l’article 44 et de la renonciation à l’idée d’année blanche.

Il fallait accepter de baisser les exonérations de cotisations !

Tout cela, c’est bien gentil, mais cela fragilise nos comptes sociaux et augmente la dette sociale. Je me demande si tout le monde en a bien conscience. J’aimerais que cette dette soit un peu plus évoquée dans les débats qui ont lieu ici.

Très bien !

J’insiste donc sur l’aberration économique que représente la mesure qui est soumise au vote. Au-delà, je rejoins la position de mon groupe et celle du président Peu, qui a expliqué qu’il s’agissait d’un décalage, et pas d’une suspension. Merci d’appeler un chat, un chat.

Ah, merci !

C’est bien la première fois que le groupe Horizons est d’accord avec la gauche !

Ce décalage de la réforme des retraites a un coût réel pour les finances publiques. Il fragilise d’une façon regrettable nos comptes sociaux. C’est un renoncement, au nom de la stabilité – et même un reniement. Je voterai donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Tout d’abord, je voudrais remercier le président Valletoux pour son honnêteté : ce n’est pas une suspension, c’est un décalage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Si cela avait été une suspension jusqu’à l’élection présidentielle, nous aurions changé l’âge de départ à la retraite dans l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots « soixante-quatre ans » par « soixante-deux ans et neuf mois ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si ce décalage fait gagner trois mois aux générations nées entre 1964 et 1968, ce ne sera pas le cas pour les générations nées en 1969 et après, puisque nous avaliserons le départ à la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, toute la gauche, tous les syndicats et 90 % des salariés l’ont refusé ! Remplacer l’année 1968 par l’année 1969 au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 45 bis, cela veut dire que nous acceptons le départ à la retraite à 64 ans, et ça, ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)C’est quelque chose qui est antinomique avec le Nouveau Front populaire ! Je le dis à tous mes camarades, à tous mes collègues : nous ne pouvons pas l’accepter !Enfin, il faut quand même évoquer le financement de ces mesures. On nous dit que ce décalage est nécessaire, mais pour faire plaisir à quelques personnes nées entre 1964 et 1968, on le ferait payer à tous les autres, notamment aux retraités et à ceux qui sont nés en 1969 ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme je l’ai fait sur l’ensemble des articles, je voudrais rappeler les effets des mesures que nous votons. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justification politique – la stabilité –, mais il faut aussi que nous soyons éclairés sur ce que nous nous apprêtons à voter : l’article 45 bis et l’amendement gouvernemental qui le complète.Deux questions se posent. D’abord, quel est le coût de cet article ? Il est de 300 millions pour 2025, avec l’amendement gouvernemental, et de 1,9 milliard pour 2027. Et après ? Combien nous coûtera-t-il en 2029 ? En 2030 ?Cette suspension, qui est en fait un décalage de la réforme, a un impact sur les finances de nos régimes de retraite, mais aussi sur nos finances sociales. Quand on cotise, on ne cotise pas que pour la branche retraite. On cotise aussi pour les autres branches, notamment pour la branche maladie. Cela nous sert à financer les services publics de santé dont nous avons tant besoin.La suspension a aussi un impact sur les finances publiques au sens large. Madame la ministre, vous me direz si je me trompe, mais je pense notamment aux effets sur le revenu : souvent, quand on arrive à la retraite, on perd un peu de revenus par rapport à la vie active.Ensuite se pose la question du financement de la suspension. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne la financerons pas en augmentant les taxes sur les mutuelles ou en sous-indexant les retraites par rapport à l’inflation. Je pense aussi – et les Français ne sont pas dupes – que ce n’est pas en augmentant la fiscalité sur l’épargne populaire, celle de ceux qui ont bossé et qui bossent aujourd’hui, que l’on résoudra structurellement le problème des retraites. Cela peut être une rustine à court terme, mais celle-ci ne peut pas servir à financer plusieurs choses à la fois – le dégel des pensions et des prestations sociales, le décalage de la réforme des retraites et toutes les mesures d’économies que nous avons voulu éviter la semaine dernière.

D’autres recettes peuvent être trouvées !

En fait, tout reste à écrire, tout reste à résoudre. Peu importe le résultat du vote : qu’on soit pour ou contre cette suspension, il faut régler le problème si on veut sauver notre système par répartition. Pour cela, il y a deux moyens : le taux de renouvellement des générations, à long terme, et le taux d’emploi.

Et la justice !

Le grand chantier que nous avons devant nous, c’est le taux d’emploi, monsieur le ministre. Si on ne l’améliore pas, on ne pourra pas sauver notre système de protection sociale.

La parole est à Mme la ministre.

Les points soulevés par le rapporteur général méritent des explications complémentaires. Il y a quelques mois, le rapport de la Cour des comptes a remis à plat l’ensemble des éléments de chiffrage pour que tout le monde comprenne bien les enjeux. Cela a été un moment utile et important pour notre démocratie.Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur général : l’abrogation pure et simple de la réforme représenterait 13 milliards d’euros de moins pour les finances publiques en 2035.

Ce n’est pas un problème, ça !

Cela se répercuterait non seulement sur le système des retraites, mais aussi sur l’économie en général, du fait des enjeux relatifs au taux d’emploi, au financement de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.J’ajoute que nous ne savons pas ce que les Français concernés par cette suspension vont faire. Deux choix se présentent à eux : soit ils partiront un trimestre plus tôt avec le même niveau de pension que ce qu’ils imaginaient, soit ils travailleront un trimestre de plus, comme le prévoyait leur propre calendrier personnel, et ils auront donc une bonification de retraite.Il est donc difficile d’évaluer les effets de la suspension et c’est pourquoi il faut interpréter les chiffres avec prudence. Je le redis : soit les personnes partiront trois mois plus tôt avec la même retraite, soit elles partiront un peu plus tard, et elles auront une pension légèrement supérieure, voire significativement supérieure, si elles passent de la décote au taux plein, voire du taux plein à la surcote.

On ne passe pas à la surcote en trois mois !

Je souhaitais verser ce point au débat, parce qu’il n’avait pas été évoqué jusque-là. Il sera à prendre en compte quand, plus tard, certains voudront évaluer le coût effectif de cette réforme.Ce qui est vrai, monsieur le rapporteur général, c’est que l’estimation faite par le gouvernement se fonde sur les effets sur le système des retraites. Il ne faut pas oublier qu’un travailleur cotise non seulement pour la retraite, mais aussi pour financer l’ensemble de la protection sociale.Il est par ailleurs en général mieux rémunéré en activité qu’en retraite. C’est sur ce point que je voulais insister ; c’est à ce propos que la Cour des comptes a rappelé que le coût de l’abrogation s’élèverait en 2035 à 13 milliards d’euros. Il était utile que je le redise ici.

Le groupe Rassemblement national s’opposera naturellement à ces amendements de suppression. Comme vient de le rappeler Marine Le Pen, nous sommes cohérents : nous votons dans le sens de l’intérêt général, dans le sens des Français, non dans celui des petits calculs d’appareil. Favorables à la réforme des retraites il y a deux ans, les macronistes, pour certains, voteront en faveur de sa suspension. D’autres, à gauche, voteront pour les amendements de suppression de l’article afin d’empêcher la suspension d’une réforme qu’ils dénonçaient hier, privant ainsi les Français de trois mois de retraite en plus.Ironie du sort, enfin, ceux qui crient aujourd’hui le plus fort contre cette réforme sont ceux qui l’ont initiée : qui a porté à quarante-trois annuités la durée de cotisation ? Les socialistes, avec la réforme Touraine opérée sous François Hollande, ici présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Le premier à lever la main, à l’époque, c’était vous, monsieur Faure ! Les Français voient vos contorsions, vos reniements, vos calculs – tout cela pour sauver vos sièges. Souvenez-vous que le 31 octobre 2024, à l’occasion de la niche parlementaire de notre groupe, nous aurions pu abroger purement et simplement le départ à 64 ans : vous, les sociaux-traîtres de gauche, plutôt que d’admettre que le Rassemblement national avait raison, vous avez préféré voter contre vos promesses de campagne !Nous, nous ne faisons pas de la politique du pire ; lorsqu’une mesure va dans le bon sens, même si elle ne vient pas de nous, nous la soutenons. Parce que chaque trimestre rendu aux Français compte, et afin de financer une réforme juste, nous assumons de lever les vrais tabous : l’immigration, la gabegie, la fraude. C’est là, non dans les poches de ceux qui travaillent, que se trouvent les milliards qui nous manquent pour financer les retraites.

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Les Français ne sont pas dupes : ils savent qui agit pour soi-même et qui agit pour eux. Or le seul bloc sincère est celui du Rassemblement national ; nous, nous ne jouons pas avec la retraite des Français, nous la défendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous connaissions le parti de la retraite à 64 ans : ses membres sont là. Nous découvrons le parti de la retraite à 65 ans, à 66 ans, à 68 ans. La signification de ces amendements est claire, ils sont soutenus par celles et ceux qui souhaitent qu’aucun ouvrier, aucun employé n’arrive jamais à l’âge de la retraite, qui veulent décaler celle-ci – nous le disons et nous l’assumons – dans une logique de mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous avez en commun, c’est d’avoir voté, depuis une semaine, contre tous les amendements qui visaient à mettre de l’argent dans la caisse. (Mêmes mouvements.) Lorsque nous avons proposé de faire cotiser davantage les gens payés plus de 10 000 euros par mois, vous avez refusé afin de les protéger. Normal, vous déjeunez ensemble !Ce front commun de celles et ceux qui veulent obliger les gens à partir à la retraite au moins à 64 ans suscite une question : qui est censé payer le décalage ? On ne le comprend toujours pas. Tantôt un ministre nous déclare que le décalage sera financé par le gel des pensions, donc payé par les retraités d’aujourd’hui, tantôt une ministre nous répond : Non, pas du tout ! Il sera financé par les franchises médicales ! – c’est-à-dire que tous les malades paieraient le décalage de l’âge de la retraite. Un autre ministre surgit et, ne sachant quoi faire, explique : Mais non, ce sont les patients atteints d’ALD, les malades chroniques, qui paieront ! Dans tous les cas, les gens partiront à 64 ans, c’est le résultat global. La question consiste à savoir à qui, sous ce prétexte, vous ferez les poches par-dessus le marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra lors du vote des amendements de suppression, comme d’ailleurs sur l’ensemble de l’article, comme l’a rappelé Gabriel Attal. En effet, il ne s’agit pas de refaire les débats qui ont eu lieu en 2023, mais plutôt de regarder en avant. Les jeux sont faits, il nous faut désormais travailler à un nouveau système, un système complètement refondé – là encore, le président de notre groupe l’a dit tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Concernant les discussions de 2023, je tiens à souligner que certains mots, certains discours de franchise ont fait défaut. Je le dis avec beaucoup de respect et d’indulgence envers nos collègues Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Madame Gruet, je vous ai entendue défendre avec verve la réforme des retraites : malheureusement, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est aussi un peu à cause des LR d’hier. (Exclamations continues sur les bancs du groupe DR.) En 2023, vos voix nous ont manqué…

Il n’y a jamais eu de vote !

On réécrit l’histoire !

…non seulement pour faire valoir cette réforme que vous aviez pourtant défendue en 2022 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR), mais pour la faire adopter, d’où la nécessité de recourir au 49.3. Pire, afin de nous punir d’avoir utilisé ce dernier pour faire passer le texte, vous avez voté la censure. J’espère que, désormais, nous pourrons enfin discuter du fond et travailler au nouveau système de retraite que notre pays attend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel culot !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Tous ceux d’entre nous qui étaient présents à l’époque conservent un souvenir assez précis des âpres débats suscités par la réforme Borne. Que notre position ait été favorable ou hostile à celle-ci, nous sommes du moins allés au bout des convictions qui nous animaient. Madame Thevenot, je ne regrette pas qu’à l’époque ma voix vous ait manqué : vous avez reçu d’autres soutiens, notamment celui de M. Ciotti, accouru au secours de Mme Borne. Chacun défend ses convictions avec la constance qu’il entend. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et Dem.)Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai deux problèmes. Dans le chemin vers un nouveau débat sur la réforme des retraites, nous nous heurtons à un vice. Nous savons tous que ce qui nous a conduits à rediscuter n’est pas la question de la pérennité du système mais celle de la survie du gouvernement. Tout est là : la survie politique, les négociations, les pactes, les deals peuvent-ils effacer les grands débats que nous devons avoir, notamment au sujet de cette réforme ? Tel est, je le répète, le premier vice qui entache cette discussion.Ma seconde source d’inquiétude est la tromperie. Nous pouvons tenir toutes les discussions que nous voulons, mais sur un sujet aussi essentiel que les retraites – un sujet qui dans la vie de nos concitoyens est absolument majeur, qui les a animés durant de longs mois, de longues années, qui fait partie de la manière dont ils organiseront leur existence à l’avenir –, nous n’avons pas droit à un millimètre de tromperie. S’il s’agit seulement d’un décalage, disons clairement qu’il s’agit seulement d’un décalage ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ce n’est pas là un débat accessoire. S’il s’agit de faire payer à d’autres la suspension ou le décalage de la réforme des retraites, nous devons le dire ; il n’est pas question de tromperie ! (Mêmes mouvements.)

Merci, cher collègue.

Enfin – nous aurons l’occasion d’y revenir –, il faut être extrêmement clair au sujet des carrières longues, s’assurer que tous bénéficient du dispositif et que personne ne soit trompé. Encore une fois, nous n’avons pas le droit de tromper les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Au moment de nous prononcer sur cette suspension (« Décalage ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), une seule question doit nous animer : est-ce que nos concitoyens bénéficieront de ce que nous allons voter dans un instant ? Est-ce qu’en 2026 et en 2027, ceux qui auraient été pénalisés par la réforme Borne pourront bénéficier de sa suspension ? Honnêtement, la réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils aient une carrière longue, 62 ans et 9 mois, 170 trimestres de cotisation, qu’ils soient actifs ou superactifs, des centaines de milliers, des millions de nos concitoyens en profiteront pleinement. J’entends sur certains bancs s’exprimer l’inquiétude que voter la suspension revienne à valider ad vitam æternam la réforme elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bien sûr !

Chers collègues, à quel point doutez-vous de votre capacité à convaincre les Français en 2027, puisque tel est le grand rendez-vous démocratique qui permettra de trancher ?Ce débat a fracturé le pays ; ce que nous avons obtenu, c’est une suspension de l’application de la réforme afin que la discussion soit rouverte, afin que lors de la présidentielle de 2027 la question sociale, la question du travail, la question de la protection sociale, la question des retraites soient au cœur du débat démocratique. Nous devrions tous en être satisfaits ! (Mêmes mouvements.)Des syndicats réformistes nous invitent à voter pour cette suspension car, écrit la CFDT, elle exprime l’attention que nous portons au monde du travail. Nous devrions garder chevillée au corps cette invitation à être attentifs à ce que le monde du travail attend de nous. Suspendons pour mieux réformer le système des retraites et pour le faire dans le cadre du débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent.)

La parole est à M. François Ruffin.

Nous voterons contre les amendements de suppression. Cette retraite à 64 ans, c’est la grande faute d’Emmanuel Macron, qui responsable, en tant que président de la République, de l’unité de la nation, l’a déchirée en imposant cette réforme seul contre tous – seul contre huit salariés sur dix, contre l’union de tous les syndicats, contre une majorité au sein de notre assemblée, laquelle n’a jamais voté sur ce sujet. C’est là une blessure sociale, mais avant tout morale.Mesdames et messieurs du gouvernement, vous gelez, jusqu’au 1er janvier 2028, à 62 ans et 9 mois l’âge du départ à la retraite, à 170 le nombre des trimestres de cotisation nécessaires – 500 000 travailleurs vont en profiter, partir trois mois ou six mois plus tôt : nous prenons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous prenons comme toujours, comme depuis huit ans, dans cette assemblée. Lorsqu’il s’agit d’un plein de caddie pour les auxiliaires de vie, nous prenons ! (Mêmes mouvements.)

Il a raison !

Lorsqu’il s’agit d’un treizième mois pour les femmes de ménage, nous prenons. Lorsqu’il est question du sauvetage d’une usine dans la Somme, nous prenons. Cependant, nous ne faisons pas passer ces miettes pour un festin ! Nous grattons ce que nous pouvons gratter pour les gens, sans attendre l’avènement d’un monde parfait, sans attendre le grand soir ou l’aube nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au printemps 2027, lors des élections, les Français trancheront : veulent-ils maintenir la réforme Borne ou, comme nous le réclamons, l’abroger ? Cela concernera aussi la durée de cotisation, le niveau des pensions, l’emploi des seniors, une inaptitude record.Notre devoir à nous, à gauche – camarades communistes, Insoumis, écologistes et socialistes –, consiste à tracer ensemble un chemin vers la victoire. Notre devoir, c’est que les travailleurs et travailleuses de notre pays retrouvent un peu d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Il y a un manque de confiance dans le fait de dire que…

Merci, monsieur Ruffin.

…nous ne serions pas capables, demain, d’abroger la réforme. Nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

La gauche, c’est vraiment une famille compliquée !

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet et surtout sans financement.Ces amendements ne sont rien d’autre qu’un arrangement politique entre le PS et la Macronie, un marché de couloir en vue d’éviter de retourner devant les Français. La réforme de 2023 a manqué sa cible, oublié la pénibilité, les carrières longues – oublié les temps partiels et les congés parentaux, pénalisant de nombreuses femmes. Elle a creusé le fossé entre public et privé, alors que l’équité est censée constituer le socle de tout système de santé. Les Français ressentent cette injustice ; pour autant, le statu quo ne constitue pas une solution. Suspendre ne serait pas corriger, mais repousser l’injustice à plus tard. Notre système est à bout de souffle, déficitaire, démographiquement condamné ; nous devons changer de modèle et non appuyer simplement sur « pause ».Le groupe UDR défend une autre voie : une réforme plus équitable qui prenne en compte la pénibilité réelle des métiers, une réforme plus lucide qui soutienne la natalité, une réforme plus fructueuse qui introduise enfin dans le système un véritable pilier de capitalisation,… (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous y voilà !

…comme aux Pays-Bas, où la pension d’un retraité équivaut en moyenne à 90 % de son salaire net, contre seulement 74 % en France. Voilà ce que nous devons aux générations qui travaillent aujourd’hui, à celles qui viendront demain. Suspension, non ; réforme juste, ambitieuse et audacieuse, oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Charles de Courson.

La majorité des membres du groupe LIOT votera contre ces trois amendements de suppression de l’article 45 bis. Pourquoi ? D’abord, mes chers collègues, cet article donne raison à ceux qui ont combattu la réforme des retraites de 2023 et qui ont expliqué qu’une réforme des retraites juste, efficace et durable devait recueillir un minimum de consensus politique d’une part, et recevoir l’appui d’une large partie des partenaires sociaux d’autre part.Il y a une seconde raison à notre vote. Une réforme juste, socialement et économiquement efficace, ne pourra voir le jour que si nous prenons des mesures incitatives – et non pas coercitives – pour inciter à la fois nos jeunes concitoyens à commencer à travailler plus jeunes, et nos concitoyens âgés à travailler plus longtemps pour ceux qui le souhaitent.C’était ça, la voix de la raison. Alors, mes chers collègues, votons contre ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

En cohérence avec les propos du président Fesneau, les députés du groupe Démocrates s’abstiendront sur ces amendements de suppression. Nous considérons que les enjeux de financement de la protection sociale en général et du système de retraites en particulier n’ont pas été réglés, que les enjeux démographiques restent à aborder et que le sujet de la lisibilité doit être traité. En effet, nous étions très favorables à la réforme du système universel de retraite à points, qui n’a pas abouti à ce jour, car il donnait de la lisibilité au système.Nous cautionnons la démarche de compromis du premier ministre, mais nous exprimons aussi nos réserves et soulignons les sujets qui devront être évoqués dans les prochains mois, peut-être d’ici l’élection présidentielle, pour préserver notre système de retraite.

Un bon centriste.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        494        Nombre de suffrages exprimés                336        Majorité absolue                        169                Pour l’adoption                70                Contre                266