Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une demande de rapport sur la santé mentale des mineurs de l'ASE pour préserver la rigueur budgétaire.
Intention : Verrouiller le périmètre financier du texte en rejetant tout ajout (même informatif comme un rapport) qui pourrait fragiliser la trajectoire budgétaire ou introduire de nouvelles exigences de dépenses non financées.
L'amendement vise à purger le texte des ajouts de l'Assemblée nationale qui, selon l'auteur, dénaturent l'équilibre financier initial du projet de loi. En supprimant cet article (une demande de rapport), le Sénat refuse de transformer le processus budgétaire en un outil de contrôle politique ou de constat social, privilégiant la stabilité de la trajectoire financière déjà actée par le Gouvernement au détriment de l'ouverture d'un débat sur les moyens nécessaires à la santé mentale des enfants de l'ASE.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 94 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 654 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno.
Défendu.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit à nouveau de supprimer une demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Voici la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Un député a proposé d’insérer une demande de rapport dans le texte – le Sénat réprouve les demandes de rapport, soit, nous l’avons bien compris – sur un sujet aussi important que la santé mentale des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin de mesurer le chemin qu’il nous reste à parcourir.
J’ai bien lu l’exposé des motifs de l’amendement de suppression de la rapporteure.
Il existe les centres d’appui à l’enfance – nous étions nombreux à l’inauguration du premier de ces centres à Paris, en présence de la ministre Vautrin et de Mme Greco, qui promeut ce modèle.
J’ai, pour ma part, déposé un amendement, déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, sur le parcours de soins coordonné et gradué et sur les soins psychiques pour les enfants.
Un collègue voulait proposer, pour sa part, que les infirmières puéricultrices diplômées puissent exercer une mission de suivi des enfants à l’ASE et assurer un renfort, mais son amendement a évidemment été retoqué.
Ainsi, si nous en sommes encore là sur un sujet aussi important, la question mériterait peut-être un petit éclairage afin de rappeler tout ce que l’on fait en matière de santé mentale et de suivi des enfants de l’ASE, mais aussi tout ce que l’on doit encore faire et les moyens qui doivent y être alloués.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice, c’est un enjeu majeur.
En l’espèce, il est ici demandé de faire un état des lieux sur la santé des mineurs pris en charge par la protection de l’enfance.
J’ai annoncé, à l’issue des expérimentations de type Pégase, la généralisation des parcours de soins coordonnés. C’était attendu et cela se mettra en place dès le début de l’année 2026. Ce parcours comprendra un bilan de santé, un forfait de coordination et un accès effectif et financé à des soins, puisque les enfants pris en charge par l’ASE sont davantage malades et ont une mortalité beaucoup plus élevée que les autres enfants.
Voilà pourquoi j’avais demandé le retrait, à l’Assemblée nationale, de l’amendement qui, adopté, est devenu cet article.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 654.