Amendement n° 1493 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes
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Exclut les mutuelles pratiquant une tarification solidaire de la nouvelle taxe, pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires.
Intention : Inciter les complémentaires santé à adopter des modèles de tarification basés sur les revenus en les protégeant de la pression fiscale, face à l'opposition d'un législateur souhaitant maintenir une taxe universelle sur l'ensemble du secteur.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de contribution additionnelle (taxe) de l'article 7. En proposant d'exempter les organismes de santé qui adaptent leurs cotisations aux revenus des assurés, les auteurs cherchaient à transformer une mesure fiscale uniforme en un levier d'incitation à la solidarité tarifaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité de la contribution sur l'objectif de favoriser des modèles de tarification sociale, considérant que l'exception ne devait pas fragiliser l'assiette de la taxe ou créer des distorsions de concurrence.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure de la contribution additionnelle portée par l’article 7 les complémentaires santé pratiquant la tarification sociale.
Selon la DREES, en 2021, seules 10 % des personnes sont couvertes par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Toujours selon ce même rapport, seulement 1 % des contrats des entreprises de prévoyance étaient concernés par la tarification selon les revenus. Enfin, aucun des contrats proposés par les institutions de prévoyance ne le permettait.
Selon la Mutualité française, les cotisations moyennes des mutuelles ont augmenté de +8,1 % en 2024. Favoriser les complémentaires qui proposent une tarification sociale pourrait limiter l’impact de cette hausse sur les ménages les plus modestes.
Selon un rapport de l’OMS, en 2017, les cotisations pour la complémentaire santé représentaient 6 % de l’ensemble des dépenses des ménages à faible revenu, contre 2,5 % pour les ménages les plus riches.
La part des dépenses de santé prises en charge par les complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter ces dernières années. Alors que les complémentaires connaissent une pression financière accrue, il convient de ne pas imposer cette taxe aux complémentaires proposant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1493, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes
La parole est à Mme Anne Souyris.
Dans la continuité de ce que je viens d’exposer, le sous-amendement n° 1493 est un sous-amendement de repli qui vise à exclure du champ de l’article les complémentaires pratiquant la tarification sociale.