Amendement n° 862
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en supprimant une référence à une disposition devenue caduque, évitant ainsi une instabilité juridique inutile.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle (suppression de la modification d'un texte qui n'est plus en vigueur).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 862 et 863 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je reviens sur le vote précédent. Vous avez déjà supprimé les 60 millions d’euros du Fmis le 8 juillet, or nous venons de voter contre l’article 3. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous remettre cette somme dans le fonds ?
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de la photo de 2025, prise le 2 décembre, qui constate ce qui a été fait. La première partie d’un PLFSS est comme un projet de loi de fin de gestion. Nous allons acter le fait que vous n’avez pas validé nos comptes ; il y aura donc un décalage entre ceux-ci et ce qui a été fait. En lecture définitive, vous acterez peut-être la validation des comptes. Dans le cas contraire, nous rectifierons en 2026 les comptes de 2025. On peut contester la photo et dire qu’elle est mal faite…
Cela ne sert à rien !
Le problème, c’est que la photo est floue !
…mais on ne peut pas changer, le 2 décembre, ce qui s’est passé depuis le 1er mars.
On peut encore changer de gouvernement !
(L’amendement no 862,
modifié
par
la
suppression
du
gage, et
l’amendement
no 863 sont successivement adoptés.)